1. Les dispositions de l'article L. 814-15 du code de commerce et celles du présent décret entrent en vigueur le 1er mai 2017. Ces dispositions ne s'appliquent qu'aux procédures ouvertes à compter de cette date.
Décret n°2017-304 du 8 mars 2017 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 11 mars 2017.
TexteDécret n°2017-304 du 8 mars 2017
IdentifiantLEGIARTI000034161027
Texte parentLEGITEXT000034161017
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