Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-304 du 8 mars 2017
IdentifiantLEGIARTI000034161023
Texte parentLEGITEXT000034161017
Référencearticle 1 du décret n°2017-304 du 8 mars 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 814-37 du code de commerce, il est inséré un article D. 814-37-1 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 814-37-1.-Les seuils mentionnés à l'article L. 814-15 sont fixés :
« 1° A 250 salariés employés par le débiteur à la date de la demande d'ouverture de la procédure ;
« 2° A 20 millions d'euros de chiffre d'affaires, défini conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article D. 123-200, apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable.»