Arrêté du 14 mars 2017 pris pour l'application du décret n° 2017-328 du 14 mars 2017 portant création d'une prime de fidélité et d'autres mesures d'encouragement au profit des réservistes de la garde nationale

Article 1 JORFARTI000034187652

Le montant annuel de la prime de fidélité prévue à l'article 1er du décret du 14 mars 2017 susvisé est fixé à 250 euros.

Article 2 JORFARTI000034187654

La prime de fidélité est versée annuellement, sous réserve de satisfaire aux conditions énumérées à l'article 1er du décret du 14 mars 2017 susvisé, à compter du mois suivant chaque date anniversaire de signature du deuxième contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle des forces armées et formations rattachées ou dans la réserve civile de la police nationale.

Article 3 JORFARTI000034187656

Le montant de l'allocation d'études spécifique prévue à l'article 3 du décret du 14 mars 2017 susvisé est fixé à 100 euros mensuels.

Article 4 JORFARTI000034187658

La demande d'allocation d'études spécifique est déposée par le réserviste auprès de l'organisme gestionnaire dont il relève.

L'allocation est accordée par l'organisme gestionnaire au réserviste qui satisfait aux conditions définies au 1° de l'article 4 du décret du 14 mars 2017 susvisé, au vu des pièces justificatives transmises.

L'allocation d'études spécifique est versée à compter du mois suivant l'ouverture du droit, jusqu'au mois suivant la fin de la formation dans un établissement d'enseignement professionnel ou supérieur.

En cas d'inscription à une formation en cours d'année universitaire ou scolaire, le paiement de l'allocation ne peut intervenir que pour les mensualités restant à accomplir jusqu'à la fin de l'année universitaire ou scolaire.

Le bénéfice de l'allocation est renouvelable dans les conditions définies au 2° de l'article 4 du décret du 14 mars 2017 susvisé. La demande de renouvellement s'effectue dans les mêmes conditions que la demande initiale.

Article 5 JORFARTI000034187661

La condition relative au nombre de jours d'activité, prévue aux 1° d et 2° e de l'article 4 du décret du 14 mars 2017 susvisé, est appréciée à l'occasion de chaque demande de renouvellement d'attribution de l'allocation d'études spécifique.

Dans le cas où cette condition ne serait pas remplie et s'il ne relève pas des cas d'exonération du remboursement prévus par l'article 6 du décret du 14 mars 2017 susvisé, le bénéficiaire de l'allocation d'études spécifique est tenu au remboursement des sommes indûment perçues, au prorata du nombre de jours d'activité manquants. Tout renouvellement d'attribution de l'allocation d'études spécifique au titre d'une nouvelle année d'études est suspendu à ce remboursement.

En cas de rupture du contrat d'engagement, le versement de l'allocation d'études spécifique cesse à compter du mois suivant la date de la rupture du contrat.

Dans le cas où la condition d'assiduité n'est plus remplie, le versement de l'allocation d'études spécifique cesse. Son remboursement partiel peut, le cas échéant, être demandé.

Article 6 JORFARTI000034187664

Le montant de la participation au financement du permis de conduire prévue à l'article 10 du décret du 14 mars 2017 susvisé est fixé à 1 000 euros.

Article 7 JORFARTI000034187666

La demande de participation au financement du permis de conduire est déposée par le réserviste auprès de l'organisme gestionnaire dont il relève. Cette participation est accordée par l'organisme gestionnaire au réserviste qui satisfait aux conditions définies à l'article 11 du décret du 14 mars 2017 susvisé, au vu des pièces justificatives transmises. Elle est versée en une fois.

Article 8 JORFARTI000034187668

Le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.