Article 1 JORFARTI000034203413
Le taux moyen régional de convergence du coefficient de transition mentionné au V de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée est fixé à 50 %.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l'année 2017 le taux de convergence du coefficient de transition applicable aux établissements de santé de Guyane mentionnés aux a et b de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 mars 2017. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le13 mars 2017
Publié le17 mars 2017
PublicationJORF n°0065 du 17 mars 2017
AutoritéMinistère des affaires sociales et de la santé
NORAFSH1708310A
IdentifiantJORFTEXT000034203408
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée, notamment son article 33 ;
Vu le décret n° 2007-46 du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs des dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret n° 2010-667 du 17 juin 2010 relatif au remboursement des dépenses de soins dans les établissements de santé de Guyane,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000034203415
Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 mars 2017.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins, A.-M. Armanteras-de Saxcé Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale, T. Fatome