Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 mars 2017. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : militaires de la gendarmerie nationale. Objet : conditions d'attribution de la prime de résultats exceptionnels aux militaires de la gendarmerie nationale. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret tire les conséquences de la modification de l'organisation territoriale de la gendarmerie et transfère au ministre de l'intérieur les compétences jusqu'alors détenues en la matière par le ministre de la défense. Il permet en outre au ministre de l'intérieur de déléguer ses pouvoirs aux commandants des formations administratives de la gendarmerie nationale. Références : le texte modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2004-1073 du 11 octobre 2004 portant création d'une prime de résultats exceptionnels dans la gendarmerie nationale ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 25 novembre 2016,
Décrète :
L'article 2 du décret du 11 octobre 2004 susvisé est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « arrêté ministériel » sont remplacés par les mots : « arrêté du ministre de l'intérieur » ;
2° Au sixième alinéa, les mots : « par le commandant de légion de gendarmerie, » sont supprimés ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « instruction du ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « instruction du ministre de l'intérieur ».
Après l'article 2 du décret du 11 octobre 2004 susvisé, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
« Art. 2-1. - La prime de résultats exceptionnels est attribuée par le ministre de l'intérieur. « Le ministre de l'intérieur est autorisé à déléguer par arrêté les pouvoirs qu'il tient du présent décret aux commandants de formation administrative. »
L'article 3 du décret du 11 octobre 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget fixe les montants des primes de résultats exceptionnels dans la gendarmerie nationale. »
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 mars 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Bruno Le Roux Le ministre de l'économie et des finances, Michel Sapin La ministre de la fonction publique, Annick Girardin Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, Christian Eckert
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.