Décret n° 2017-358 du 20 mars 2017 modifiant le décret n° 2004-1073 du 11 octobre 2004 portant création d'une prime de résultats exceptionnels dans la gendarmerie nationale

Publics concernés : militaires de la gendarmerie nationale. Objet : conditions d'attribution de la prime de résultats exceptionnels aux militaires de la gendarmerie nationale. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret tire les conséquences de la modification de l'organisation territoriale de la gendarmerie et transfère au ministre de l'intérieur les compétences jusqu'alors détenues en la matière par le ministre de la défense. Il permet en outre au ministre de l'intérieur de déléguer ses pouvoirs aux commandants des formations administratives de la gendarmerie nationale. Références : le texte modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n° 2004-1073 du 11 octobre 2004 portant création d'une prime de résultats exceptionnels dans la gendarmerie nationale ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 25 novembre 2016,