Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-358 du 20 mars 2017
IdentifiantLEGIARTI000034252849
Texte parentLEGITEXT000034252846
Référencearticle 1 du décret n°2017-358 du 20 mars 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du décret du 11 octobre 2004 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, les mots : « arrêté ministériel » sont remplacés par les mots : « arrêté du ministre de l'intérieur » ;
3. 2° Au sixième alinéa, les mots : « par le commandant de légion de gendarmerie, » sont supprimés ;
4. 3° Au dernier alinéa, les mots : « instruction du ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « instruction du ministre de l'intérieur ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2004-1073 du 11 octobre 2004 : art. 2
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