Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-358 du 20 mars 2017
IdentifiantLEGIARTI000034252853
Texte parentLEGITEXT000034252846
Référencearticle 3 du décret n°2017-358 du 20 mars 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 du décret du 11 octobre 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 3.-Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget fixe les montants des primes de résultats exceptionnels dans la gendarmerie nationale. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2004-1073 du 11 octobre 2004 : art. 3
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