Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-358 du 20 mars 2017
IdentifiantLEGIARTI000034252851
Texte parentLEGITEXT000034252846
Référencearticle 2 du décret n°2017-358 du 20 mars 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 2 du décret du 11 octobre 2004 susvisé, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 2-1. - La prime de résultats exceptionnels est attribuée par le ministre de l'intérieur.
« Le ministre de l'intérieur est autorisé à déléguer par arrêté les pouvoirs qu'il tient du présent décret aux commandants de formation administrative. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n°2004-1073 du 11 octobre 2004 : art. 2-1
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