Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 mars 2017. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 modifiée relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
Vu le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2007 relatif aux fonctions d'encadrement requises pour l'avancement au grade d'ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne,
Arrête :
L'article 1er de l'arrêté du 22 octobre 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « et de l'organisme OPERA » sont supprimés ;
2° Les mots : « chef de programme « système du management de la qualité et de la sûreté » (SMQS) » sont remplacés par les mots : « responsable du système de management intégré » ;
3° Après l'alinéa : «-chargé de communication ; » il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «-expert-opérationnel ; ».
L'article 2 du même arrêtéest ainsi modifié : 1° Les cinquième, sixième, septième, huitième et neuvième alinéas sont supprimés ; 2° Après le quatrième alinéa sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
«-examinateurs (à compter du 1er octobre 2016) ; «-évaluateurs-contrôleurs (à compter du 1er octobre 2016) ; «-facilitateurs facteurs humains (à compter du 1er janvier 2017) » ;
3° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Peuvent en outre être prises en compte dans le calcul des quatre années mentionnées au premier alinéa du présent article les fonctions d'examinateur de compétence agréé par l'autorité nationale de surveillance à concurrence d'un tiers du temps effectif exercé pour la partie du mandat antérieure au 1er octobre 2016, sous réserve que ledit mandat de trois ans d'examinateur de compétence ait été entièrement effectué et qu'il ait débuté le 17 mai 2008 ou postérieurement à cette date. »
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 mars 2017.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des personnels, C. Tranchant
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.