Publics concernés : entreprises d'assurance relevant du code des assurances ; institutions de prévoyance relevant du code de la sécurité sociale ; mutuelles relevant du code de la mutualité. Objet : détermination des tarifs des contrats d'assurance applicables aux personnes visées par l'article 4 de la loi du 31 décembre 1989. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur au titre des contrats souscrits ou des adhésions intervenues à compter du 1er juillet 2017 . Notice : l'article 4 de la loi du 31 décembre 1989 impose aux organismes assureurs d'organiser les modalités de maintien de la complémentaire santé, afin de permettre aux anciens salariés bénéficiaires d'une garantie collective de conserver leur couverture complémentaire à un tarif encadré. L'article 1er du décret du 30 août 1990 prévoyait que les tarifs ne pouvaient être supérieurs de plus de 50 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs. Le présent décret modifie cette tarification en organisant un plafonnement progressif des tarifs, échelonné sur trois ans. La première année qui fait suite à la sortie du contrat d'assurance collectif, il est prévu que les tarifs restent identiques aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs. La deuxième année, il est prévu que ces tarifs ne peuvent être supérieurs de plus de 25 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs. La troisième année qui suit la sortie du contrat d'assurance collectif, ces tarifs ne peuvent être supérieurs de plus de 50 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs. Références : le décret du 30 août 1990 modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 90-769 du 30 août 1990 pris pour l'application des articles 4, 9 et 15 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 5 décembre 2016 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 12 janvier 2017,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000034258697
L'article 1er du décret du 30 août 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-Les tarifs applicables aux personnes mentionnées à l'article 4 de la loi du 31 décembre 1989 susvisée sont plafonnés, à compter de la date d'effet du contrat ou de l'adhésion, selon les modalités suivantes :
« 1° La première année, les tarifs ne peuvent être supérieurs aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs ;
« 2° La deuxième année, les tarifs ne peuvent être supérieurs de plus de 25 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs ;
« 3° La troisième année, les tarifs ne peuvent être supérieurs de plus de 50 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs. »
Article 2 JORFARTI000034258700
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats souscrits ou aux adhésions intervenues à compter du 1er juillet 2017.
Article 3 JORFARTI000034258702
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 mars 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine Le ministre de l'économie et des finances, Michel Sapin
Textes cités liens · DILA5
Code de la sécurité sociale. (V)
Cité par 49 textes
Création d'un régime de complémentaire santé - art. 3.2 (VE)
Instauration d'une couverture santé complémentaire - art. 6 (VNE)
Remboursement complémentaire de frais de soins ... - art. (VE)
Régime de frais de soins de santé - art. (VE)
Régime de remboursement de frais de santé - art. (VE)
Régime prévoyance et frais de soins de santé - art. (VE)
Complémentaire santé - art. 6 (VE)
Modification de l'article 11.3 «Complémentaire ... - art. 3 (VE)
Modification de l'avenant n° 48 du 13 mars 2015... - art. 1er (VE)
Régime professionnel de frais de santé - art. 8 (VE)
Régime de frais de soins de santé - art. (VE)
relatif à la mise en place d'un régime d'assura... - art. 4 (VNE)
à l'accord du 24 juin 2013 relatif au régime pr... - art. (VNE)
à l'accord du 24 novembre 2005 relatif aux frai... - art. 3 (VNE)
Modification de l'accord du 3 juillet 2015 (rég... - art. (VE)
Avenant n° 6 du 24 octobre 2019 - art. 5 (VNE)
Complémentaire de frais de soins de santé - art. 9 (VE)
Régime de prévoyance et frais de santé - art. 30 (VE)
Frais de soins de santé - art. 2 (VE)
Frais de santé - art. 8 (VE)
Remboursement de frais de soins de santé - art. 1er (VE)
Régime frais de santé - art. 10.2 (VE)
Couverture santé complémentaire - art. 2 (VE)
à l'accord du 24 novembre 2005 relatif aux frai... - art. 3
Régime professionnel de santé - art. 5.2 (VE)
à l'accord du 23 février 2016 relatif à la couv... - art. 2
à l'accord collectif du 1er octobre 2001 instit... - art. 8
à l'accord du 24 novembre 2005 relatif aux frai... - art. 3
relatif au régime de remboursement de frais de ... - art. 2
Convention collective nationale de la métallurg... - art. 13.2 (VE)
Convention collective nationale du 12 juin 2019 - art. 8 (VE)
Convention collective nationale du 16 novembre ... - art. 3.2 (VNE)
Généralisation couverture des frais de santé - art. 1er (VE)
Isère et Hautes-Alpes (ex-IDCC 2221) Protection... - art. 17 (VE)
Modification de l'article 7 « Maintien des gara... - art. (VE)
Prévoyance complémentaire - art. 9.2 (VNE)
Remboursement complémentaire de frais de soins ... - art. (VE)
Remboursement de frais de santé - art. 9 (VE)
Régime collectif et obligatoire de frais de santé - art. (VE)
Régimes prévoyance et remboursements de frais d... - art. (VE)
Régime complémentaire santé - art. 1er bis (VE)
Vendée (ex-IDCC 9851, 9852 et 9853) Avenant n° ... - art. 9 (VE)
modifiant l'accord collectif relatif à la mise ... - art. (VNE)