Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 21 mars 2017 portant délégation de signature (bureau du cabinet)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 mars 2017. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le21 mars 2017
Publié le23 mars 2017
PublicationJORF n°0070 du 23 mars 2017
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTK1709214A
IdentifiantJORFTEXT000034258824
RéférenceArrêté du 21 mars 2017 portant délégation de signature (bureau du cabinet), JO du 23 mars 2017, NOR INTK1709214ALégifrance →

Le ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 2014-828 du 22 juillet 2014 modifiant le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 6 décembre 2016 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 21 mars 2017 relatif à la composition du Gouvernement,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000034258827

Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets, à :

Mme Marianne HÉQUET, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du cabinet ;

Mme Lainda BARTOLI, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du cabinet ;

Mme Edith GARNIER, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du cabinet, intendante générale de l'Hôtel Beauvau.

Article 2 JORFARTI000034258828

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 mars 2017.

Matthias Fekl

Textes cités liens · DILA2

Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000034258824, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).