Publics concernés : agents de l'Etat. Objet : délégation de signature des ministres et secrétaires d'Etat aux agents des bureaux des cabinets. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret prévoit la possibilité pour les ministres et secrétaires d'Etat de déléguer leur signature aux agents des bureaux du cabinet. Références : le décret modifié par le présent texte peut être consulté, dans sa rédaction issue du présent décret, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000029287368
L'article 2 du décret du 27 juillet 2005 susvisé est ainsi modifié :
1° Il est inséré un « I » au début du premier alinéa ;
2° Après le deuxième alinéa, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« II. - Les ministres et secrétaires d'Etat peuvent, par un arrêté publié au Journal officiel de la République française, donner délégation au chef du bureau du cabinet et à ses adjoints pour signer tous actes, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions.
« Ils peuvent également donner délégation aux agents du bureau du cabinet pour signer, dans les mêmes affaires, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes. »
Article 2 JORFARTI000029287371
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 juillet 2014.
Manuel Valls
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