Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 30 avril 2018 portant délégation de signature (bureau des cabinets)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 mai 2018. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le30 avril 2018
Publié le3 mai 2018
PublicationJORF n°0102 du 3 mai 2018
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTK1812021A
IdentifiantJORFTEXT000036862936
RéférenceArrêté du 30 avril 2018 portant délégation de signature (bureau des cabinets), JO du 3 mai 2018, NOR INTK1812021ALégifrance →

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 2014-828 du 22 juillet 2014 modifiant le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 19 juin 2017 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 21 juin 2017 relatif à la composition du Gouvernement,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000036862939

Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets, à :

- Mme Laurence LAVAL BACONNIER, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des cabinets ; - Mme Lainda BARTOLI, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau des cabinets ; - Mme Edith GARNIER, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau des cabinets, intendante générale de l'Hôtel de Beauvau.

Article 2 JORFARTI000036862940

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 avril 2018.

Gérard Collomb

Textes cités liens · DILA2

Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000036862936, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).