Article 1 LEGIARTI000029288013
A modifié :
- Décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 : art. 2
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2014-828 du 22 juillet 2014 modifiant le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 juillet 2014
NatureDécret
Signé le22 juillet 2014
Publié le24 juillet 2014
Articles2 articles en vigueur
NORPRMX1413937D
IdentifiantLEGITEXT000029288009
Publics concernés : agents de l'Etat. Objet : délégation de signature des ministres et secrétaires d'Etat aux agents des bureaux des cabinets. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret prévoit la possibilité pour les ministres et secrétaires d'Etat de déléguer leur signature aux agents des bureaux du cabinet. Références : le décret modifié par le présent texte peut être consulté, dans sa rédaction issue du présent décret, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000029288011
1. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 juillet 2014.
Manuel Valls
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 juillet 2014).