Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du décret du 27 juillet 2005 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Il est inséré un « I » au début du premier alinéa ;
3. 2° Après le deuxième alinéa, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
4. « II. - Les ministres et secrétaires d'Etat peuvent, par un arrêté publié au Journal officiel de la République française, donner délégation au chef du bureau du cabinet et à ses adjoints pour signer tous actes, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions.
5. « Ils peuvent également donner délégation aux agents du bureau du cabinet pour signer, dans les mêmes affaires, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 : art. 2