DÉCRET n°2014-828 du 22 juillet 2014 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 25 juillet 2014.

TexteDÉCRET n°2014-828 du 22 juillet 2014

IdentifiantLEGIARTI000029288011

Texte parentLEGITEXT000029288009

Référencearticle 2 du décret n°2014-828 du 22 juillet 2014 (version du 25 juillet 2014)Légifrance →

1. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

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