Article 1 JORFARTI000034265440
Le taux mentionné à l'article 2 du décret du 10 janvier 2002 susvisé est fixé à 35 % en 2017, 30 % en 2018 et 30 % en 2019.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 22 mars 2017 fixant le taux de promotion à l'échelon spécial de la 1re classe du corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports pour 2017, 2018 et 2019
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 mars 2017. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le22 mars 2017
Publié le24 mars 2017
PublicationJORF n°0071 du 24 mars 2017
AutoritéMinistère de la ville, de la jeunesse et des sports
NORVJSR1707113A
IdentifiantJORFTEXT000034265436
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-53 du 10 janvier 2002 modifié relatif au statut du corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000034265442
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 mars 2017.
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, Patrick Kanner Le ministre de l'économie et des finances, Michel Sapin La ministre de la fonction publique, Annick Girardin Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, Christian Eckert