Article 1 JORFARTI000034270970
La norme professionnelle présentant le nouveau cadre de référence des missions du professionnel de l'expertise comptable, jointe au présent arrêté en annexe 1, est agréée.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 13 mars 2017 portant agrément des normes professionnelles relatives au cadre de référence et à la norme professionnelle applicable à la mission d'audit d'états financiers dans une petite entité (NP 2910), élaborées par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 mars 2017. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le13 mars 2017
Publié le25 mars 2017
PublicationJORF n°0072 du 25 mars 2017
AutoritéMinistère de l'économie et des finances
NORECFE1706666A
IdentifiantJORFTEXT000034270967
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, notamment son article 56,
Vu le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable, notamment son article 29,
Vu le projet de norme professionnelle présentant le nouveau cadre de référence des missions de l'expert-comptable, élaboré par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et validé en séance du 7 décembre 2016,
Vu le projet de norme professionnelle applicable à la mission d'audit d'états financiers dans une petite entité, élaboré par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et validé en séance du 7 décembre 2016,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000034270971
La norme professionnelle applicable à la mission d'audit d'états financiers dans une petite entité, jointe au présent arrêté en annexe 2, est agréée.
Article 3 JORFARTI000034270972
Est abrogée l'annexe 2 de l'arrêté du 1er septembre 2016 portant agrément du cadre de référence des missions du professionnel de l'expertise comptable, élaborée par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables.
Article 4 JORFARTI000034270974
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2017.
Article 5 JORFARTI000034270976
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté et de ses annexes, qui seront publiés au Journal officiel de la République.
Annexe
Annexe JORFARTI000034270978
ANNEXES
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Fait le 13 mars 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques, B. Parent