Arrêté du 22 mars 2017 modifiant l'arrêté du 3 décembre 2013 relatif aux conditions de fonctionnement du site internet public unique mentionné à l'article R. 1453-4 du code de la santé publique

Article 1 JORFARTI000034273064

L'annexe de l'arrêté du 3 décembre 2013 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000034273066

Au deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 3 décembre 2013 susvisé, après les mots : « R. 1453-3 », sont ajoutés les mots : « et R. 1453-11 » et les mots : « et R. 1453-8 » sont remplacés par les mots : «, R. 1453-8 et R. 1453-10 ».

Article 3 JORFARTI000034273068

L'article 3 de ce même arrêté est ainsi modifié :

a) Au 2e alinéa, les mots : " et R. 1453-8 " sont remplacés par les mots : ", R. 1453-8 et R. 1453-10 " ;

b) Au 3e alinéa, après les mots : " A la première connexion ", sont insérés les mots : " sur le site https://www.entreprises-transparence.sante.gouv.fr" ;

c) Au 5e alinéa, après les mots : " K bis ", sont insérés les mots : " ou copie du récépissé de déclaration pour les associations relevant de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ".

Article 4 JORFARTI000034273072

Au premier alinéa de l'article 5 de cet arrêté, les mots : « et R. 1453-8 » sont remplacés par les mots : «, R. 1453-8 et R. 1453-10 » et les mots : « code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « et aux 1° à 7° du I de l'article L. 1453-2 du code de la santé publique ».

Article 5 JORFARTI000034273075

Au premier alinéa de l'article 6 de cet arrêté, les mots : « et R. 1453-8 » sont remplacés par les mots : «, R. 1453-8 et R. 1453-10 ».

Article 6 JORFARTI000034273077

L'article 8 de l'arrêté susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 8.-La typologie des conventions mentionnée à l'article R. 1453-3 est la suivante :

-achat de documentation scientifique ;

-achat/ location d'espaces dans le cadre d'évènements scientifiques ;

-achat/ location d'espace publicitaire ;

-hospitalité ;

-don/ mécénat ;

-remise de prix ;

-remise d'une bourse ;

-partenariat ;

-parrainage ;

-recherche scientifique ;

-enquête/ étude/ étude de marché (hors recherche) ;

-contrat d'expert scientifique, contrat dans le cadre d'une recherche, contrat de consultant ;

-conseil/ expertise autre que scientifique ;

-autres prestations de services ;

-formation ;

-prêt de matériel ;

-cession de droits/ licence d'exploitation ;

-édition ;

-contrat d'intervenant à une manifestation/ orateur ;

-contrat d'interview ;

-inscription congrès ;

-évaluation produit cosmétique ;

-vigilance produit cosmétique ;

-autre : précision obligatoire. »

Article 7 JORFARTI000034273079

A l'arrêté du 3 décembre susvisé, il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé :

« Art. 8-1.-Les dispositions de l'annexe relatives aux médicaments vétérinaires sont applicables à compter de la date d'entrée en vigueur du décret mentionné au IV de l'article L. 1453-2 du code de la santé publique. »

Article 8 JORFARTI000034273083

Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe JORFARTI000034273085

ANNEXE FORMAT CSV Généralités

Déclaration