Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu la loi de finances n° 51-598 du 24 mai 1951, notamment son article 48 ;
Vu le décret n° 2012-279 du 28 février 2012 modifié relatif à l'Institut Mines-Télécom, notamment son article 36,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000034290770
Le montant annuel des droits de scolarité de la formation sous statut d'étudiant conduisant au diplôme d'études supérieures de gestion de Télécom école de management de l'Institut Mines-Télécom est fixé à 4 700 € pour les élèves ayant commencé leur scolarité antérieurement au 30 juin 2014.
Ce montant est fixé à 5 200 € pour les élèves ayant commencé leur scolarité postérieurement au 1er juillet 2014 et antérieurement au 30 juin 2016, à 5 800 € pour les élèves ayant commencé leur scolarité postérieurement au 1er juillet 2016 et antérieurement au 30 juin 2017, et à 6 100 € pour les élèves commençant leur scolarité postérieurement au 1er juillet 2017.
Article 2 JORFARTI000034290771
Les bénéficiaires d'une bourse d'enseignement supérieur accordée par l'Etat et les pupilles de la Nation sont, de plein droit, exonérés du paiement des droits de scolarité visés à l'article 1er.
Article 3 JORFARTI000034290772
Les élèves ayant acquitté des droits d'inscription ou ce qui en tient lieu dans un autre établissement français ou étranger peuvent être totalement ou partiellement dispensés du versement des droits prévus à l'articles 1eren application de conventions de réciprocité.
Article 4 JORFARTI000034290773
Le directeur général de l'Institut Mines-Télécom et le directeur de Télécom école de management sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 mars 2017.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, L. Rousseau Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, A. Jullian
Textes cités liens · DILA2
loi de finances n° 51-598 du 24 mai 1951
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