Arrêté du 20 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 17 mars 2017 modifié fixant les droits de scolarité de la formation conduisant au diplôme d'études supérieures de gestion de Télécom école de management de l'Institut Mines-Télécom

Article 1 JORFARTI000050872727

Dans le titre de l'arrêté du 17 mars 2017 susvisé, les mots : « de Télécom école de management de l'Institut Mines-Télécom » sont remplacé par les mots : « d'Institut Mines-Télécom Ecole de Management ».

Article 2 JORFARTI000050872729

L'article 1er du même arrêté est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est supprimé ;

2° Au début du second alinéa, les mots : « Ce montant » sont remplacés par les mots : « Le montant annuel des droits de scolarité de la formation sous statut d'étudiant conduisant au diplôme d'études supérieures de gestion d'Institut Mines-Télécom Ecole de Management » ;

3° Au même alinéa, le mot : « commençant » est remplacé par les mots : « ayant commencé » ;

4° A la fin du même alinéa sont ajoutés les mots : « et antérieurement au 30 juin 2025. » ;

5° A la fin de l'article est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Ce montant est porté à 9 000 € pour les élèves commençant leur scolarité postérieurement au 1er juillet 2025. »

Article 3 JORFARTI000050872731

Après l'article 1er du même arrêté, est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. 1-1. - Le montant des droits de scolarité visés à article 1 est porté à 10 800 € pour les élèves qui ne satisfont aucune des conditions ci-après :

1° Etre ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ;

2° Etre titulaire d'un titre de séjour portant la mention “Carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse” ;

3° Etre titulaire d'une des cartes de résident prévues aux 5° et 6° de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou être titulaire d'un titre de même nature délivré dans le cadre d'un accord international applicable à la République française ou être un mineur âgé de moins de dix-huit ans et descendant direct ou à charge du bénéficiaire de l'une de ces cartes ;

4° Etre fiscalement domicilié en France ou être rattaché à un foyer fiscal domicilié en France depuis au moins deux ans, au 1er janvier précédant le début de l'année universitaire au titre de laquelle l'inscription est demandée ;

5° Etre bénéficiaire du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire ou être une personne dont le père, la mère ou le tuteur légal bénéficie de ce statut ou de cette protection ;

6° Etre ressortissant d'un Etat ayant conclu un accord international applicable à la République française prévoyant l'acquittement de droits d'inscription identiques à ceux applicables aux ressortissants français ou dispensant les ressortissants de cet Etat de l'obligation de détenir un titre de de séjour en France. »

Article 4 JORFARTI000050872736

L'article 2 du même arrêté est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : «, de plein droits, » sont supprimés ;

2° Au second alinéa, les sommes de : « 5 000 € » sont remplacées par les sommes de : « 5 700 € ».

Article 5 JORFARTI000050872738

A l'article 4 du même arrêté, les mots : « de Télécom école de management » sont remplacés par les mots : « d'Institut Mines-Télécom Ecole de Management ».

Article 6 JORFARTI000050872740

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.