Article 1 JORFARTI000034298164
Les livres Ier, II, VI et VII du code de l'éducation (partie réglementaire) sont modifiés conformément aux articles 2 à 22 du présent décret.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2017-410 du 27 mars 2017 portant extension et adaptation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de dispositions réglementaires des livres Ier, II, VI et VII du code de l'éducation
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 mars 2017. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 mars 2017
NatureDécret
Signé le27 mars 2017
Publié le29 mars 2017
PublicationJORF n°0075 du 29 mars 2017
AutoritéMinistère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
NORMENS1634574D
IdentifiantJORFTEXT000034298154
Publics concernés : communauté éducative et universitaire de Mayotte, des îles Wallis et Futuna, de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie. Objet : réécriture des dispositions réglementaires d'extension et d'adaptation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des livres Ier, II, VI et VII du code de l'éducation et extension de nouvelles dispositions. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie la présentation des dispositions réglementaires d'extension en outre-mer des dispositions des livres Ier, II, VI et VII du code de l'éducation afin de préciser les dispositions réglementaires applicables dans ces collectivités et la rédaction dans laquelle ces dispositions leur sont applicables. En outre, le décret étend les dispositions réglementaires des décrets pris en application de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et la recherche (ESR). Les dispositions de cette loi ont été étendues à ces territoires par l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 (portant extension et adaptation dans ces territoires de la loi ESR). Il adapte des dispositions étendues relatives aux blocs de compétences permettant d'obtenir une certification professionnelle. Références : le code de l'éducation, dans sa rédaction issue du présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 modifiée relative à l'enseignement supérieur et à la recherche ;
Vu l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 2 décembre 2016 ;
Vu la saisine du gouvernement de Polynésie française en date du 2 décembre 2016 ;
Vu l'avis du gouvernement de Nouvelle-Calédonie en date du 13 décembre 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 5 décembre 2016,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000034298165
A l'article D. 161-1, les mots : « Les articles D. 122-1 à D. 122-3, D. 123-2 à R. 123-8 et D. 123-12 à D. 123-22 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur » sont remplacés par les mots : « L'article R. 123-8 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, dans sa ».
Article 3 JORFARTI000034298168
Après l'article D. 161-1, il est inséré un article D. 161-2 ainsi rédigé :
« Art. D. 161-2.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION RESULTANT DU | |
|---|---|---|
Titre II Chapitre II | Articles D. 122-1 et D. 122-2 | Décret n° 2015-372 du 31 mars 2015 |
Article D. 122-3 | Décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015 | |
Titre II Chapitre III | Articles D. 123-2 à D. 123-5, D. 123-7, D. 123-13, D. 123-14, D. 123-16, D. 123-20 à D. 123-22 | Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 |
Articles D. 123-6 et D. 123-12 | Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 | |
Articles D. 123-15, D. 123-18 et D. 123-19 | Décret n° 2015-668 du 15 juin 2015 | |
Article 4 JORFARTI000034298174
A l'article D. 163-1, les mots : « Les articles D. 123-2 à R. 123-8 et D. 123-12 à D. 123-22 sont applicables en Polynésie française, dans leur » sont remplacés par les mots : « L'article R. 123-8 est applicable en Polynésie française, dans sa ».
Article 5 JORFARTI000034298177
Après l'article D. 163-1, il est inséré un article D. 163-2 ainsi rédigé :
« Art. D. 163-2.-Sont applicables en Polynésie française les dispositions mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU | |
|---|---|---|
Titre II Chapitre II | Articles D. 122-1 à D. 122-3 | Décret n° 2015-372 du 31 mars 2015 |
Titre II Chapitre III | Article D. 123-2 à D. 123-5, D. 123-7, D. 123-13, D. 123-14, D. 123-16, D. 123-20 à D. 123-22 | Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 |
Articles D. 123-6 et D. 123-12 | Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 | |
Articles D. 123-15, D. 123-18 et D. 123-19 | Décret n° 2015-668 du 15 juin 2015 | |
Article 6 JORFARTI000034298182
A l'article D. 164-1, les mots : « Les articles D. 123-2 à R. 123-8 et D. 123-12 à D. 123-22 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur » sont remplacés par les mots : « L'article R. 123-8 est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa ».
Article 7 JORFARTI000034298185
Après l'article D. 164-1, il est inséré un article D. 164-2 ainsi rédigé :
« Art. D. 164-2.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU | |
|---|---|---|
Titre II Chapitre II | Articles D. 122-1 à D. 122-3 à l'exception, des classes de l'enseignement primaire. | Décret n° 2015-372 du 31 mars 2015 |
Titre II Chapitre III | Article D. 123-2 à D. 123-5, D. 123-7, D. 123-13, D. 123-14, D. 123-16, D. 123-20 à D. 123-22 | Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 |
Articles D. 123-6 et D. 123-12 | Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 | |
Articles D. 123-15, D. 123-18 et D. 123-19 | Décret n° 2015-668 du 15 juin 2015 | |
Article 8 JORFARTI000034298190
L'article D. 263-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 263-4.-Sont applicables en Polynésie française les dispositions mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU | |
|---|---|---|
Titre III Chapitre II | Articles D. 232-1 à D. 232-22 | Décret n° 2014-1421 du 28 novembre 2014 |
Titre III Chapitre III | Article D. 233-1 | Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 |
Articles D. 233-2 à D. 233-6 | Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 | |
Article 9 JORFARTI000034298195
A l'article D. 263-11, les mots : « du deuxième alinéa de l'article L. 773-3 » sont remplacés par les mots : « du sixième alinéa de l'article L. 773-3 ».
Article 10 JORFARTI000034298198
L'article D. 264-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 264-4.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU | |
|---|---|---|
Titre III Chapitre II | Articles D. 232-1 à D. 232-22 | Décret n° 2014-1421 du 28 novembre |
Titre III Chapitre III | Article D. 233-1 | Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 |
Articles D. 233-2 à D. 233-6 | Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 | |
Article 11 JORFARTI000034298203
A l'article D. 264-11, les mots : « du deuxième alinéa de l'article L. 774-3 » sont remplacés par les mots : « du septième alinéa de l'article L. 774-3 ».
Article 12 JORFARTI000034298206
L'article D. 681-2 est remplacé parles dispositions suivantes :
« Art. D. 681-2.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions particulières et des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU | |
|---|---|---|
Titre Ier Chapitre Ier | Articles D. 611-1 à D. 611-6, D. 611-9 | Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 |
Articles D. 611-7 et D. 611-8 | Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 | |
Titre Ier Chapitre II | Articles D. 612-1 à D 6.12-9, le deuxième et le troisième alinéa de l'article D. 612-10, D. 612-11 à D. 612-25, D. 612-27, D. 612-28, D. 612-32, D. 612-35, D. 612-36, D. 612-37 à D. 612-41 | Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 |
Articles D. 612-32-1, les 1° et 2° de l'article D. 612-32-2, D. 612-32-3 et D. 612-32-4 | Décret n° 2015-1168 du 21 septembre 2015 | |
Articles D. 612-26, D. 612-29, D. 612-29-1 et D. 612-29-2 | Décret n° 2014-1073 du 22 septembre 2014 | |
Articles D. 612-30 et D. 612-31 | Décret n° 2014-791 du 9 juillet 2014 | |
Article D. 612-34 | Décret n° 2014-1511 du 15 décembre 2014 | |
Articles D. 612-33, D. 612-36-1 et D. 612-36-2 | Décret n° 2016-672 du 25 mai 2016 | |
Titre Ier Chapitre III | Articles D. 613-1 à D. 613-6, D. 613-8 à D. 613-25, D. 613-38 à D. 613-44, D. 613-46 à D. 613-50 | Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 |
Article D. 613-7 | Décret n° 2014-1511 du 15 décembre 2014 | |
Article D. 613-45 | Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 | |
Titre Ier Chapitre IV | Article D. 614-1 | Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 |
Titre IV Chapitre II | Articles D. 642-1 à D. 642-4, D. 642-11 à D. 642-13 | Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 |
Titre IV Chapitre III | Articles D. 643-1, D. 643-2, D. 643-4 à D. 643-8, D. 643-11, D. 643-13, D. 643-16, D. 643-18, D. 643-19, D. 643-22 à D. 643-24, D. 643-26 à D. 643-28, D. 643-29 à D. 643-31, D. 643-32 à D. 643-34, D. 643-59, D. 643-60 et D. 643-61 | Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 |
Articles D. 643-3, D. 643-9, D. 643-10, D. 643-12, D. 643-14, D. 643-15, D. 643-17, D. 643-20 et D. 643-25 | Décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016 | |
Article D. 643-21 | Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 | |
Articles D. 643-28-1 et D. 643-31-1 | Décret n° 2015-121 du 4 février 2015 | |
Articles D. 643-35 et D. 643-35-1 | Décret n° 2014-791 du 9 juillet 2014 | |
Article D. 643-60-1 | Décret n° 2014-825 du 21 juillet 2014 | |
Articles D. 643-62-1 à D. 643-62-6 | Décret n° 2017-411 du 27 mars 2017 | |
Article 13 JORFARTI000034298228
A l'article D. 681-3, les mots : « et D. 643-30 à D. 643-32 » sont remplacés par les mots : « , D. 643-30, D. 643-31 et D. 643-32 ».
Article 14 JORFARTI000034298231
Après l'article D. 681-3, il est inséré un article D. 681-4 ainsi rédigé :
« Art. D. 681-4.-Pour l'application de l'article D. 643-3, la deuxième phrase du second alinéa est remplacée par les mots suivants : “ Une unité correspond, soit à une formation sanctionnée par une certification enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 335-6 du code de l'éducation, soit à l'acquisition d'un bloc de compétences permettant d'obtenir une partie identifiée de certification professionnelle, classée au sein du même répertoire. ” »
Article 15 JORFARTI000034298235
A l'article D. 682-3, les mots : « et D. 643-30 à D. 643-32 » sont remplacés par les mots : «, D. 643-30, D. 643-31 et D. 643-32 » et les mots : « ministre chargé de l'enseignement supérieur et ministère chargé de l'enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « vice-recteur et vice-rectorat ».
Article 16 JORFARTI000034298238
Après l'article D. 682-3, il est inséré unarticle D. 682-4 ainsi rédigé :
« Art. D. 682-4.-Pour l'application de l'article D. 643-3, la deuxième pharse du second alinéa est remplacée par les mots suivants : “ Une unité correspond, soit à une formation sanctionnée par une certification enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 335-6 du code de l'éducation, soit à l'acquisition d'un bloc de compétences permettant d'obtenir une partie identifiée de certification professionnelle, classée au sein du même répertoire. ” »
Article 17 JORFARTI000034298242
L'article D. 683-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 683-2.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions particulières et des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU | |
|---|---|---|
Titre Ier Chapitre Ier | Articles D. 611-1 à D. 611-6, D. 611-9 | Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 |
Articles D. 611-7 et D. 611-8 | Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 | |
Titre Ier Chapitre II | Articles D. 612-1 à D. 612-9, le deuxième et le troisième alinéa de l'article D. 612-10, D. 612-11 à D. 612-18, D. 612-32, D. 612-35, D. 612-36, D. 612-37 à D. 612-41 | Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 |
Articles D. 612-32-1, les 1° et 2° de l'article D. 612-32-2, D. 612-32-3 et D. 612-32-4 | Décret n° 2015-1168 du 21 septembre 2015 | |
Articles D. 612-30 et D. 612-31 | Décret n° 2014-791 du 9 juillet 2014 | |
Articles D. 612-33, D. 612-36-1 et D. 612-36-2 | Décret n° 2016-672 du 25 mai 2016 | |
Article D. 612-34 | Décret n° 2014-1511 du 15 décembre | |
Titre Ier Chapitre III | Articles D. 613-1 à D. 613-6, D. 613-8 à D. 613-25, D. 613-38 à D. 613-44, D. 613-46 à D. 613-50 | Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 |
Article D. 613-7 | Décret n° 2014-1511 du 15 décembre 2014 | |
Article D. 613-45 | Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 | |
Titre Ier Chapitre IV | Article D. 614-1 | Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 |
Titre III Chapitre V | Articles D. 635-1 à D. 635-7 | Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 |
Titre III Chapitre VI | Le premier et le deuxième alinéa de l'article D. 636-68 | Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 |
Article D. 636-69 | Décret n° 2016-21 du 14 janvier 2016 | |
Articles D. 636-69-1, D. 636-70, D. 636-72 | Décret n° 2014-1511 du 15 décembre 2014 | |
Article D. 636-71 | Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 | |
Titre IV Chapitre II | Articles D. 642-1 à D. 642-4, D. 642-11 à D. 642-13 | Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 |
Titre IV Chapitre III | Articles D. 643-1 et D. 643-2 | Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 |
Articles D. 643-3, D. 643-14, D. 643-15, D. 643-17, D. 643-20, D. 643-25 | Décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016 | |
Articles D. 643-13, D. 643-16, D. 643-18, D. 643-19, D. 643-22 à D. 643-24, D. 643-26 à D. 643-28, D. 643-29 à D. 643-31, D. 643-32 à D. 643-34, D. 643-59, D. 643-60 et D. 643-61 | Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 | |
Article D. 643-21 | Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 | |
Articles D. 643-28-1 et D. 643-31-1 | Décret n° 2015-121 du 4 février 2015 | |
Articles D. 643-35 et D. 643-35-1 | Décret n° 2014-791 du 9 juillet 2014 | |
Article D. 643-60-1 | Décret n° 2014-825 du 21 juillet 2014 | |
Articles D. 643-62-1 à D. 643-62-6 | Décret n° 2017-411 du 27 mars 2017 | |
Article 18 JORFARTI000034298269
A l'article D. 683-3, les mots : « et D. 643-30 à D. 643-32 » sont remplacés par les mots : «, D. 643-30, D. 643-31 et D. 643-32 » et les mots : « ministre chargé de l'enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « vice-recteur ».
Article 19 JORFARTI000034298272
Après l'article D. 683-5, il est inséré un article D. 683-6 ainsi rédigé :
« Art. D. 683-6.-Pour l'application de l'article D. 643-3, la deuxième phrase du second alinéa est remplacée par les mots suivants : « Une unité correspond, soit à une formation sanctionnée par une certification enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 335-6 du code de l'éducation, soit à l'acquisition d'un bloc de compétences permettant d'obtenir une partie identifiée de certification professionnelle, classée au sein du même répertoire. »
Article 20 JORFARTI000034298276
L'article D. 684-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 684-2.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions particulières et des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU | |
|---|---|---|
Titre Ier Chapitre Ier | Articles D. 611-1 à D. 611-6, D. 611-9 | Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 |
Articles D. 611-7 et D. 611-8 | Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 | |
Titre Ier Chapitre II | Articles D. 612-1 à D. 612-9, le deuxième et le troisième alinéa de l'article D. 612-10, D. 612-11 à D. 612-25, D. 612-27, D. 612-28, D. 612-32, D. 612-35, D. 612-36, D. 612-37 à D. 612-41 | Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 |
Articles D. 612-32-1, les 1° et 2° de l'article D. 612-32-2, D. 612-32-3 et D. 612-32-4 | Décret n° 2015-1168 du 21 septembre 2015 | |
Articles D. 612-26, D. 612-29, D. 612-29-1, D. 612-29-2, | Décret n° 2014-1073 du 22 septembre 2014 | |
Articles D. 612-30 et D. 612-31 | Décret n° 2014-791 du 9 juillet 2014 | |
Articles D. 612-33, D. 612-36-1 et D. 612-36-2 | Décret n° 2016-672 du 25 mai 2016 | |
Article D. 612-34 | Décret n° 2014-1511 du 15 décembre 2014 | |
Titre Ier Chapitre III | Articles D. 613-1 à D. 613-6, D. 613-8 à D. 613-25, D. 613-38 à D. 613-44, D. 613-46 à D. 613-50 | Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 |
Article D. 613-7 | Décret n° 2014-1511 du 15 décembre 2014 | |
Article D. 613-45 | Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 | |
Titre Ier Chapitre IV | Article D. 614-1 | Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 |
Titre III Chapitre VI | Le premier et le deuxième alinéa de l'article D. 636-68 | Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 |
Article D. 636-69 | Décret n° 2016-21 du 14 janvier 2016 | |
Articles D. 636-69-1, D. 636-70, D. 636-72 | Décret n° 2014-1511 du 15 décembre 2014 | |
Article D. 636-71 | Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 | |
Titre IV Chapitre II | Articles D. 642-1 à D. 642-4, D. 642-11 à D. 642-13 | Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 |
Titre IV Chapitre III | Articles D. 643-1, D. 643-2, D. 643-4 à D. 643-8, D. 643-11, D. 643-13, D. 643-16, D. 643-18, D. 643-19, D. 643-22 à D. 643-24, D. 643-26 à D. 643-28, D. 643-29 à D. 643-31, D. 643-32 à D. 643-34, D. 643-59, D. 643-60 et D. 643-61 | Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 |
Articles D. 643-3, D. 643-9, D. 643-10, D. 643-12, D. 643-14, D. 643-15, D. 643-17, D. 643-20, D. 643-25 | Décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016 | |
Article D. 643-21 | Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 | |
Articles D. 643-28-1 et D. 643-31-1 | Décret n° 2015-121 du 4 février 2015 | |
Articles D. 643-35 et D. 643-35-1 | Décret n° 2014-791 du 9 juillet 2014 | |
Article D. 643-60-1 | Décret n° 2014-825 du 21 juillet 2014 | |
Articles D. 643-62-1 à D. 643-62-6 | Décret n° 2017-411 du 27 mars 2017 | |
Article 21 JORFARTI000034298302
A l'article D. 684-3, les mots : « et D. 643-30 à D. 643-32 » sont remplacés par les mots : «, D. 643-30, D. 643-31 et D. 643-32 » et les mots : « ministre chargé de l'enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « vice-recteur ».
Article 22 JORFARTI000034298305
Après l'article D. 684-5, il est inséré un article D. 684-6 ainsi rédigé :
« Art. D. 684-6.-Pour l'application de l'article D. 643-3, la deuxième phrase du second alinéa est remplacée par les mots suivants : “ Une unité correspond, soit à une formation sanctionnée par une certification enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 335-6 du code de l'éducation, soit à l'acquisition d'un bloc de compétences permettant d'obtenir une partie identifiée de certification professionnelle, classée au sein du même répertoire. ” »
Article 23 JORFARTI000034298309
L'article D. 771-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 771-2.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions particulières et des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU | |
|---|---|---|
Titre Ier Chapitre III | Article D. 713-1 | Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 |
Articles D. 713-2 à D. 713-22 | Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 | |
Titre Ier Chapitre IV | Articles D. 714-1, D. 714-4, D. 714-5, D. 714-7 à D. 714-12, D. 714-20, D. 714-21, D. 714-23, D. 714-24, D. 714-27, les premier et troisième alinéas de l'article D. 714-28, articles D. 714-29, D. 714-31, D. 714-32, les premier, deuxième et troisième alinéas de l'article D. 714-33, articles D. 714-34 à D. 714-39, D. 714-41 à D. 714-46, D. 714-55 à D. 714-69, D. 714-73 à D. 714-88 | Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 |
Articles D. 714-2, D. 714-3, D. 714-25 et D. 714-26 | Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 | |
Titre Ier Chapitre IX | Articles D. 719-1, D. 719-4, D. 719-10, D. 719-11, D. 719-16, D. 719-17, D. 719-19, D. 719-23 à D. 719-25, D. 719-29, D. 719-31 à D. 719-35, D. 719-38, D. 719-47, D. 719-105 à l'exception du 1°, D. 719-106, D. 719-181 à D. 719-185 | Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 |
Articles D. 719-2, D. 719-3, D. 719-5 à D. 719-9, D. 719-12 à D. 719-15, D. 719-18, D. 719-20, D. 719-21, D. 719-26 à D. 719-28, D. 719-30, D. 719-36, D. 719-37 et D. 719-39 | Décret n° 2013-1310 du 27 décembre 2013 | |
Articles D. 719-22 et D. 719-40 à D. 719-42 | Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 | |
Articles D. 719-44, D. 719-46 à l'exception du deuxième alinéa en tant qu'il concerne le conseil d'administration et D. 719-47-1 à D. 719-47-5 | Décret n° 2014-336 du 13 mars 2014 | |
Titre II Chapitre Ier | Articles D. 721-1 à D. 721-6 et D. 721-8 | Décret n° 2013-782 du 28 août 2013 |
Titre VI Chapitre II | Article D. 762-21 | Décret n° 2014-604 du 6 juin 2014 |
Article 24 JORFARTI000034298321
L'article D. 773-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 773-2.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions particulières et des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU | |
|---|---|---|
Titre Ier Chapitre III | Article D. 713-1 | Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 |
Articles D. 713-2 à D. 713-22 | Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 | |
Titre Ier Chapitre IV | Articles D. 714-1, D. 714-4, D. 714-5, D. 714-7 à D. 714-12, D. 714-20, D. 714-21, D. 714-23, D. 714-24, D. 714-27, les premier et troisième alinéas de l'article D. 714-28, articles D. 714-29, D. 714-31, D. 714-32, les premier, deuxième et troisième alinéas de l'article D. 714-33, articles D. 714-34 à D. 714-39, D. 714-41 à D. 714-46, D. 714-55 à D. 714-69, D. 714-73 à D. 714-88 | Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 |
Articles D. 714-2, D. 714-3, D. 714-25 et D. 714-26 | Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 | |
Titre Ier Chapitre IX | Articles D. 719-1, D. 719-4, D. 719-10, D. 719-11, D. 719-16, D. 719-17, D. 719-19, D. 719-23 à D. 719-25, D. 719-29, D. 719-31 à D. 719-35, D. 719-38, D. 719-47, D. 719-105 à l'exception du 1°, D. 719-106, D. 719-181 à D. 719-185 | Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 |
Articles D. 719-2, D. 719-3, D. 719-5 à D. 719-9, D. 719-12 à D. 719-15, D. 719-18, D. 719-20, D. 719-21, D. 719-26 à D. 719-28, D. 719-30, D. 719-36, D. 719-37 et D. 719-39 | Décret n° 2013-1310 du 27 décembre 2013 | |
Articles D. 719-22 et D. 719-40 à D. 719-42 | Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 | |
Articles D. 719-44, D. 719-46 à l'exception du deuxième alinéa en tant qu'il concerne le conseil d'administration et D. 719-47-1 à D. 719-47-5 | Décret n° 2014-336 du 13 mars 2014 | |
Titre II Chapitre Ier | Articles D. 721-1 à D. 721-6 et D. 721-8 | Décret n° 2013-782 du 28 août 2013 |
Titre VI Chapitre II | Article D. 762-21 | Décret n° 2014-604 du 6 juin 2014 |
Article 25 JORFARTI000034298333
L'article D. 774-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 774-2.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions particulières et des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU | |
|---|---|---|
Titre Ier Chapitre III | Article D. 713-1 | Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 |
Articles D. 713-2 à D. 713-22 | Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 | |
Titre Ier Chapitre IV | Articles D. 714-1, D. 714-4, D. 714-5, D. 714-7 à D. 714-12, D. 714-20, D. 714-21, D. 714-23, D. 714-24, D. 714-27, les premier et troisième alinéas de l'article D. 714-28, articles D. 714-29, D. 714-31, D. 714-32, les premier, deuxième et troisième alinéas de l'article D. 714-33, articles D. 714-34 à D. 714-39, D. 714-41 à D. 714-46, D. 714-55 à D. 714-69, D. 714-73 à D. 714-88 | Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 |
Articles D. 714-2, D. 714-3, D. 714-25 et D. 714-26 | Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 | |
Titre Ier Chapitre IX | Articles D. 719-1, D. 719-4, D. 719-10, D. 719-11, D. 719-16, D. 719-17, D. 719-19, D. 719-23 à D. 719-25, D. 719-29, D. 719-31 à D. 719-35, D. 719-38, D. 719-47, D. 719-105 à l'exception du 1°, D. 719-106, D. 719-181 à D. 719-185 | Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 |
Articles D. 719-2, D. 719-3, D. 719-5 à D. 719-9, D. 719-12 à D. 719-15, D. 719-18, D. 719-20, D. 719-21, D. 719-26 à D. 719-28, D. 719-30, D. 719-36, D. 719-37 et D. 719-39 | Décret n° 2013-1310 du 27 décembre 2013 | |
Articles D. 719-22 et D. 719-40 à D. 719-42 | Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 | |
Articles D. 719-44, D. 719-46 à l'exception du deuxième alinéa en tant qu'il concerne le conseil d'administration et D. 719-47-1 à D. 719-47-5 | Décret n° 2014-336 du 13 mars 2014 | |
Titre II Chapitre Ier | Articles D. 721-1 à D. 721-6 et D. 721-8 | Décret n° 2013-782 du 28 août 2013 |
Titre VI Chapitre II | Article D. 762-21 | Décret n° 2014-604 du 6 juin 2014 |
Article 26 JORFARTI000034298345
Aux articles D. 771-4, D. 773-4 et D. 774-4, les mots : « du deuxième alinéa de l'article D. 719-38 » sont remplacés par les mots : « de l'article D. 719-38 ».
Article 27 JORFARTI000034298350
Les articles D. 263-7 et D. 264-7 sont abrogés.
Article 28 JORFARTI000034298354
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 mars 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, Najat Vallaud-Belkacem La ministre des outre-mer, Ericka Bareigts Le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, Thierry Mandon
Textes cités liens · DILA5
ORDONNANCE n° 2015-24 du 14 janvier 2015 · application
Code de l'éducation (V)
dispositions des livres Ier, II, VI et VII du code de l'éducation
Aller plus loin
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