Décret n° 2017-410 du 27 mars 2017 portant extension et adaptation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de dispositions réglementaires des livres Ier, II, VI et VII du code de l'éducation

Publics concernés : communauté éducative et universitaire de Mayotte, des îles Wallis et Futuna, de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie. Objet : réécriture des dispositions réglementaires d'extension et d'adaptation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des livres Ier, II, VI et VII du code de l'éducation et extension de nouvelles dispositions. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie la présentation des dispositions réglementaires d'extension en outre-mer des dispositions des livres Ier, II, VI et VII du code de l'éducation afin de préciser les dispositions réglementaires applicables dans ces collectivités et la rédaction dans laquelle ces dispositions leur sont applicables. En outre, le décret étend les dispositions réglementaires des décrets pris en application de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et la recherche (ESR). Les dispositions de cette loi ont été étendues à ces territoires par l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 (portant extension et adaptation dans ces territoires de la loi ESR). Il adapte des dispositions étendues relatives aux blocs de compétences permettant d'obtenir une certification professionnelle. Références : le code de l'éducation, dans sa rédaction issue du présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation ;

Vu la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 modifiée relative à l'enseignement supérieur et à la recherche ;

Vu l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 2 décembre 2016 ;

Vu la saisine du gouvernement de Polynésie française en date du 2 décembre 2016 ;

Vu l'avis du gouvernement de Nouvelle-Calédonie en date du 13 décembre 2016 ;

Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 5 décembre 2016,