Texte publié au Journal officiel
1. Les articles D. 263-7 et D. 264-7 sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°2017-410 du 27 mars 2017 · Article
Article 27
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-410 du 27 mars 2017
IdentifiantLEGIARTI000034302539
Texte parentLEGITEXT000034302481
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