Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-410 du 27 mars 2017
IdentifiantLEGIARTI000034302545
Texte parentLEGITEXT000034302481
Référencearticle 4 du décret n°2017-410 du 27 mars 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article D. 163-1, les mots : « Les articles D. 123-2 à R. 123-8 et D. 123-12 à D. 123-22 sont applicables en Polynésie française, dans leur » sont remplacés par les mots : « L'article R. 123-8 est applicable en Polynésie française, dans sa ».