Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-410 du 27 mars 2017
IdentifiantLEGIARTI000034302505
Texte parentLEGITEXT000034302481
Référencearticle 16 du décret n°2017-410 du 27 mars 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article D. 682-3, il est inséré unarticle D. 682-4 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 682-4.-Pour l'application de l'article D. 643-3, la deuxième pharse du second alinéa est remplacée par les mots suivants : “ Une unité correspond, soit à une formation sanctionnée par une certification enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 335-6 du code de l'éducation, soit à l'acquisition d'un bloc de compétences permettant d'obtenir une partie identifiée de certification professionnelle, classée au sein du même répertoire. ” »