Publics concernés : SNCF Réseau. Objet : précision des pouvoirs du conseil d'administration de SNCF Réseau en lien avec le financement des projets d'investissements. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret apporte au décret n° 97-444 du 5 mai 1997 les modifications de cohérence nécessaires avec le décret relatif aux principes de financement des projets d'investissements de SNCF Réseau. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau, notamment son article 31 ;
Vu le décret n° 2017-443 du 30 mars 2017 relatif aux règles de financement des investissements de SNCF Réseau ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières en date du 30 novembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000034315529
L'article 31 du décret du 5 mai 1997 susvisé est ainsi modifié :
1° Au huitième alinéa, l'acronyme : « ARAF » est remplacé par l'acronyme : « ARAFER » ;
2° Au dixième alinéa :
a) Après les mots : « il arrête » sont insérés les mots : «, dans les conditions qu'il détermine, » ;
b) Les mots : « de développement du réseau » sont remplacés par les mots : « d'investissements réalisés sur demande de l'Etat, de collectivités territoriales ou de tout autre demandeur » ;
c) L'acronyme : « ARAF » est remplacé par l'acronyme : « ARAFER » ;
d) Les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l'avant-dernier ».
Article 2 JORFARTI000034315533
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 mars 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, Ségolène Royal Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche, Alain Vidalies
Textes cités liens · DILA2
décret n° 2017-443 du 30 mars 2017