Décret n° 2017-442 du 30 mars 2017 modifiant le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau

Publics concernés : SNCF Réseau. Objet : précision des pouvoirs du conseil d'administration de SNCF Réseau en lien avec le financement des projets d'investissements. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret apporte au décret n° 97-444 du 5 mai 1997 les modifications de cohérence nécessaires avec le décret relatif aux principes de financement des projets d'investissements de SNCF Réseau. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau, notamment son article 31 ;

Vu le décret n° 2017-443 du 30 mars 2017 relatif aux règles de financement des investissements de SNCF Réseau ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières en date du 30 novembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,