Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-442 du 30 mars 2017
IdentifiantLEGIARTI000034322869
Texte parentLEGITEXT000034322865
Référencearticle 1 du décret n°2017-442 du 30 mars 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 31 du décret du 5 mai 1997 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au huitième alinéa, l'acronyme : « ARAF » est remplacé par l'acronyme : « ARAFER » ;
3. 2° Au dixième alinéa :
4. a) Après les mots : « il arrête » sont insérés les mots : «, dans les conditions qu'il détermine, » ;
5. b) Les mots : « de développement du réseau » sont remplacés par les mots : « d'investissements réalisés sur demande de l'Etat, de collectivités territoriales ou de tout autre demandeur » ;
6. c) L'acronyme : « ARAF » est remplacé par l'acronyme : « ARAFER » ;
7. d) Les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l'avant-dernier ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 : art. 31
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