Arrêté du 30 mars 2017 relatif aux dossiers de sécurité des systèmes mixtes en application de l'article 58 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés

Article 1 JORFARTI000034315906

I. - Le présent arrêté a pour objet de préciser le contenu des dossiers que le demandeur adresse au préfet et à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) en vue d'obtenir les avis et autorisations administratives préalables à la conception détaillée des véhicules ou aux travaux de réalisation ou de modification substantielle des systèmes mixtes de transport public guidés visés au titre III du décret du 30 mars 2017 susvisé ainsi qu'à la mise en service de ces systèmes.

Il porte sur le sous-système de transition et sur les véhicules circulant pour une partie de leur parcours sur l'un des réseaux relevant du champ d'application du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 susvisé et pour l'autre partie sur l'un des réseaux soumis aux dispositions du titre II du décret du 30 mars 2017 susvisé.

Il précise également le contenu des rapports d'évaluation de la sécurité établis par les organismes qualifiés accrédités chargés d'évaluer la sécurité de ces systèmes.

II. - Au sens du présent arrêté, on entend par :

- « Demandeur » : tel que défini dans le décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 et le décret du 30 mars 2017 susvisés ;

- « DCSM » : dossier de conception de la sécurité du véhicule du système mixte mentionné à l'article 54 du décret du 30 mars 2017 susvisé ;

- « DSM » : dossier de sécurité du véhicule du système mixte mentionné à l'article 54 du décret du 30 mars 2017 susvisé ;

- « DARC » : dossier d'analyse des risques croisés pour le sous-système de transition ;

- « DCRC » : dossier de clôture des risques croisés pour le sous-système de transition ;

- « EPSF » : établissement public de sécurité ferroviaire ;

- « Système de transport public guidé » : tel que défini à l'article 2 du décret du 30 mars 2017 susvisé ;

- « Sous-système de transition » : tel que défini à l'article 51 du décret du 30 mars 2017 susvisé ;

- « Système mixte » : tel que défini au I de l'article 49 du décret du 30 mars 2017 susvisé ;

- « Organisme qualifié accrédité » : organisme accrédité au titre du décret du 19 octobre 2006 et du décret du 30 mars 2017 susvisés chargé d'évaluer la sécurité de la conception, de la réalisation et de l'exploitation des systèmes de transport public guidés ;

- « Organisme d'évaluation » : tel que défini dans l'arrêté du 23 juillet 2012 modifié susvisé ;

- « Organisme habilité » : tel que défini dans l'arrêté du 23 juillet 2012 modifié susvisé ;

- « Constituant d'interopérabilité » : tel que défini au titre IV du décret du 19 octobre 2006 susvisé ;

- « Déclaration CE d'évaluation de la conformité et d'aptitude à l'emploi » : tel que défini à l'article 23-1 de l'arrêté du 23 juillet 2012 modifié susvisé ;

- « Déclaration CE de vérification » : tel que défini à l'article 23-1 de l'arrêté du 23 juillet 2012 modifié susvisé ;

- « Certificat de vérification CE » : tel que défini dans l'arrêté du 23 juillet 2012 modifié susvisé.

Article 2 JORFARTI000034315919

Pour toute demande d'autorisation de mise en service d'un véhicule appelé à circuler sur le système relevant du champ d'application du décret du 19 octobre 2006 susvisé et sur le système relevant du titre II du décret du 30 mars 2017, les demandeurs doivent transmettre les dossiers suivants :

- au début de la phase de conception détaillée, un dossier de conception de sécurité (DCSM) ; - en vue de la mise en service, un dossier de sécurité (DSM).

Conformément à l'article 54 du décret du 30 mars 2017 susvisé, ces deux dossiers de sécurité sont communs aux deux systèmes mentionnés à l'alinéa précédent et répondent aux exigences posées par les deux réglementations, le décret du 19 octobre 2006 et le décret du 30 mars 2017 susvisés.

Article 3 JORFARTI000034315923

Le DCSM contient au moins les renseignements et justificatifs énumérés à l'annexe 1 du présent arrêté.

Les demandeurs le transmettent sous pli recommandé avec accusé de réception, respectivement au préfet compétent et à l'EPSF.

Article 4 JORFARTI000034315924

Le DSM contient au moins les renseignements et justificatifs énumérés à l'annexe 2 du présent arrêté.

Les demandeurs le transmettent sous pli recommandé avec accusé de réception respectivement au préfet compétent et à l'EPSF.

Article 5 JORFARTI000034315925

Conformément à l'article 57 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 susvisé, les dossiers communs relatifs aux matériels roulants sont accompagnés d'un rapport d'évaluation de la sécurité établi par un seul organisme qualifié disposant à la fois de l'accréditation prévue par le décret du 19 octobre 2006 et celle prévue par le décret du 30 mars 2017 susvisés.

Le contenu du rapport est défini à l'annexe 5 du présent arrêté.

Sont joints au dossier de sécurité la déclaration « CE » de vérification au regard des STI et, s'il y a lieu, au regard de la réglementation nationale et, le cas échéant, le rapport de l'organisme d'évaluation, prévus pour la partie relevant du décret du 19 octobre 2006 susvisé.

Article 6 JORFARTI000034315929

Conformément à l'article 55 du décret du 30 mars 2017 susvisé, lorsqu'un sous-système de transition est nécessaire, le demandeur doit soumettre au préfet les dossiers suivants :

- le dossier d'analyse des risques croisés (DARC) au plus tard au moment du dépôt du DCSM ou du premier des dossiers préliminaires de sécurité prévus au titre II du décret du 30 mars 2017 et au décret du 19 octobre 2006 susvisés ; - le dossier de clôture des risques croisés (DCRC) au plus tard au moment du dépôt du DSM ou du premier des dossiers de sécurité prévus au titre II du décret du 30 mars 2017 et au décret du 19 octobre 2006 susvisés.

Article 7 JORFARTI000034315933

Le DARC est soumis pour avis au préfet. Il contient au moins les renseignements et justificatifs énumérés à l'annexe 3 du présent arrêté.

L'autorité organisatrice transmet le DARC sous pli recommandé avec accusé de réception au préfet compétent et une copie à l'EPSF au plus tard lors de la transmission du dossier préliminaire de sécurité ou du dossier de conception de la sécurité si seuls les véhicules sont substantiellement modifiés.

Au plus tard sept jours suivant sa réception postale, le préfet accuse réception du dossier, conformément aux dispositions prévues à l'article R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration. S'il est constaté que le dossier transmis est incomplet, le préfet sollicite, au plus tard dans le mois suivant l'envoi de l'accusé de réception précité, la production des éléments manquants auprès du demandeur conformément à l'article L. 114-5 du même code.

En cours d'instruction, le préfet peut solliciter auprès du demandeur les précisions ou compléments d'information qui lui paraissent utiles. Cette démarche ne suspend pas le délai d'instruction de deux mois par le préfet qui court à compter de la date de complétude de dossier. Le refus éventuel opposé à une demande de précisions ou de compléments d'information ne peut constituer, à lui seul, un motif de refus d'avis.

Le préfet consulte l'EPSF pour avis.

Article 8 JORFARTI000034315935

Le DCRC est soumis pour avis au préfet. Il contient au moins les renseignements et justificatifs énumérés à l'annexe 4 du présent arrêté.

L'autorité organisatrice transmet le DCRC sous pli recommandé avec accusé de réception au préfet compétent et une copie à l'EPSF au plus tard lors de la transmission du dossier de sécurité.

Au plus tard sept jours suivant sa réception postale, le préfet accuse réception du dossier, conformément aux dispositions prévues à l'article R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration. S'il est constaté que le dossier transmis est incomplet, le préfet sollicite, au plus tard dans le mois suivant l'envoi de l'accusé de réception précité, la production des éléments manquants auprès du demandeur conformément à l'article L. 114-5 du même code.

En cours d'instruction, le préfet peut solliciter auprès du demandeur les précisions ou compléments d'information qui lui paraissent utiles, y compris les résultats des tests et essais. Cette démarche ne suspend pas le délai d'instruction de deux mois par le préfet qui court à compter de la date de complétude du dossier. Le refus éventuel opposé à une demande de précisions ou de compléments d'information ne peut constituer, à lui seul, un motif de refus d'avis.

Le préfet consulte l'EPSF pour avis.

Article 9 JORFARTI000034315937

Conformément à l'article 57 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 susvisé, les dossiers ayant trait à la sécurité du sous-système de transition sont accompagnés d'un rapport d'évaluation sur la sécurité rédigé par un seul organisme qualifié disposant à la fois de l'accréditation prévue par le décret du 19 octobre 2006 susvisé et de celle prévue par le décret du 30 mars 2017 susvisé.

Le contenu du rapport est défini à l'annexe 5 du présent arrêté.

Article 10 JORFARTI000034315941

Le directeur des services de transport et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe 1 JORFARTI000034315942

ANNEXES ANNEXE 1 CONTENU DU DOSSIER DE CONCEPTION DE LA SÉCURITÉ D'UN VÉHICULE D'UN SYSTÈME MIXTE (DCSM)

I. - Renseignements généraux 1. Identification des demandeurs et, le cas échéant, de son représentant 2. Description synthétique du projet et, le cas échéant, des tranches constituant le projet 3. Planning prévisionnel du projet II. - Caractéristiques techniques et fonctionnelles du projet 1. Description du système de transport faisant l'objet du projet a) Caractéristiques des réseaux empruntés par le véhicule b) Caractéristiques des véhicules circulant sur les réseaux faisant l'objet du projet 2. Caractéristiques techniques du véhicule 3. Caractéristiques fonctionnelles du véhicule 4. Identification des interfaces infrastructure et véhicule 5. Documents descriptifs des singularités et des innovations 6. Document descriptif sur les conditions d'exploitation envisagées, y compris en situations particulières ou dégradées 7. Principes de maintenance du véhicule III. - Risques naturels et technologiques 1. Description des risques naturels et technologiques pouvant affecter la sécurité du projet ou que le projet peut aggraver, induire ou comporter 2. Dispositions prévues pour la prise en compte des risques identifiés IV. - Sécurité du projet 1. Démarche mise en œuvre pour la démonstration de sécurité 2. Analyse des risques, selon la norme européenne NF EN 50126-1 ou selon toute autre méthode reconnue a) Liste des événements redoutés identifiés et de leurs causes b) Présentation des principes appropriés prévus pour prévenir les événements redoutés et en limiter les conséquences V. - Organisation pour la sécurité et la qualité 1. Organisation des tâches de conception et de réalisation 2. Responsabilités des intervenants avec les modalités de coordination et de contrôle 3. Intervention de l'organisme qualifié accrédité (notamment le plan d'évaluation) VI. - Dispositions prévues destinées à assurer la sécurité des personnes à mobilité réduite VII. - Référentiels et interopérabilité 1. Référentiels législatif et réglementaire 2. Liste des normes techniques en matière de sécurité et de qualité prises en compte pour la conception et la réalisation du projet 3. Liste des constituants d'interopérabilité 4. Dérogations éventuelles envisagées à la réglementation applicable VIII. - Tests et essais 1. Programme des tests et des essais prévus 2. Modalités d'organisation et de validation des tests et essais IX. - Fourniture du rapport d'évaluation de la sécurité établi par l'organisme qualifié accrédité X. - Fourniture des pièces nécessaires aux services de secours

Annexe 2 JORFARTI000034315943

ANNEXE 2 CONTENU DU DOSSIER DE SÉCURITÉ D'UN VÉHICULE D'UN SYSTÈME MIXTE (DSM)

0. Suivi des prescriptions éventuelles émises au stade du DCSM I. - Renseignements généraux 1. Identification des demandeurs et, le cas échéant, de son représentant 2. Description synthétique du projet et, le cas échéant, de la tranche à laquelle se rapporte le dossier 3. Planning prévisionnel du projet II. - Caractéristiques techniques et fonctionnelles du projet 1. Description du système de transport faisant l'objet du projet a) Caractéristiques des réseaux empruntés par le véhicule b) Caractéristiques des véhicules circulant sur les réseaux faisant l'objet du projet c) Description et justification des évolutions éventuelles de la conception 2. Caractéristiques techniques du véhicule 3. Caractéristiques fonctionnelles du véhicule 4. Dispositions prévues pour la gestion des interfaces 5. Documents descriptifs des singularités et des innovations 6. Document descriptif sur les conditions d'exploitation y compris en situations particulières ou dégradées 7. Principes ou plan de maintenance envisagés et conditions d'emploi 8. Eléments permettant de renseigner les registres d'immatriculation et de type III. - Risques naturels et technologiques 1. Description des risques naturels et technologiques pouvant affecter la sécurité du projet ou que le projet peut aggraver, induire ou comporter 2. Dispositions prévues pour la prise en compte des risques identifiés IV. - Sécurité du projet 1. Rappel du véhicule ou des véhicules ayant servi de référence pour démontrer que le projet satisfera à ses objectifs de sécurité et justification du choix 2. Objectifs de sécurité a) Présentation quantitative des objectifs de sécurité identifiés dans le dossier de conception de la sécurité b) Présentation quantitative ou qualitative des autres objectifs de sécurité identifiés dans le dossier de conception de la sécurité 3. Démonstration de sécurité a) Démonstration que la méthode a abouti, notamment après analyse, le cas échéant, des éléments de sécurité, et que tous les objectifs de sécurité fixés sont atteints b) Identification de tous les éléments de sécurité du véhicule c) Déclaration du demandeur au titre du décret du 19 octobre 2006 susvisé certifiant la couverture des risques et la conformité du projet à la réglementation et aux prescriptions du dossier de conception de la sécurité 4. Synthèse de l'analyse des risques et des contraintes exportées éventuelles destinées à assurer la satisfaction des objectifs de sécurité et leur maintien dans le temps V. - Organisation pour la sécurité et la qualité 1. Identification et description de la coordination mise en place par les demandeurs aux fins de prise en compte de la sécurité et de la qualité du projet 2. Identification du constructeur 3. Identification et attribution de l'exploitant ou, le cas échéant, des exploitants 4. Identification et attribution du mainteneur ou, le cas échéant, des mainteneurs 5. Intervention de l'organisme qualifié accrédité (notamment le plan d'évaluation) 6. Intervention éventuelle de l'organisme habilité et de l'organisme d'évaluation VI. - Dispositions prévues destinées à assurer la sécurité des personnes à mobilité réduite VII. - Référentiels et interopérabilité 1. Référentiels législatif et réglementaire 2. Liste des normes techniques en matière de sécurité et de qualité prises en compte pour la conception et la réalisation du projet 3. Liste des constituants d'interopérabilité utilisés et leur déclaration CE d'évaluation de la conformité ou de l'aptitude à l'emploi 4. Déclaration éventuelle de vérification aux règles nationales 5. Dérogations éventuelles envisagées à la réglementation applicable VIII. - Tests et essais 1. Programme des tests et essais prévus 2. Modalités d'organisation et de validation des tests et essais 3. Fourniture des résultats des tests et des essais et le cas échéant des avis d'experts existants IX. - Fourniture des rapports d'évaluation de la sécurité des organismes qualifiés accrédités et éventuellement de l'organisme évaluateur X. - Fourniture éventuelle des certificats de vérification CE et de la déclaration CE de vérification XI. - Fourniture des pièces nécessaires aux services de secours

Annexe 3 JORFARTI000034315944

ANNEXE 3 CONTENU DU DOSSIER D'ANALYSE DES RISQUES CROISÉS (DARC)

I. - Renseignements généraux sur le projet dans son ensemble 1. Identification du demandeur 2. Description du projet dans son ensemble 3. Planning prévisionnel du projet dans son ensemble II. - Analyse des risques et définition du sous-système de transition 1. Hypothèses retenues 2. Identification des risques croisés et mesures de couverture envisagées 3. Description du sous-système de transition et localisation des équipements éventuels III. - Caractéristiques des éléments du sous-système de transition 1. Référentiels techniques et de sécurité 2. Caractéristiques techniques et fonctionnelles des éléments structurels (dont singularités et innovations) 3. Caractéristiques des éléments opérationnels IV. - Exploitation et maintenance du sous-système de transition 1. Principes d'exploitation envisagés y compris dans les situations dégradées 2. Principes de maintenance V. - Interfaces entre les acteurs et organisation mise en place 1. Pour la réalisation du projet 2. Pour l'exploitation et la maintenance du sous-système de transition VI. - Tests et essais 1. Modalités d'organisation et de validation des tests et essais 2. Programme des tests et essais prévus VII. - Fourniture du rapport d'évaluation de la sécurité de l'organisme qualifié accrédité

Annexe 4 JORFARTI000034315945

ANNEXE 4 CONTENU DU DOSSIER DE CLÔTURE DES RISQUES CROISÉS (DCRC)

0. Suivi des prescriptions éventuelles émises au stade du dossier DARC I. - Renseignements généraux sur le projet dans son ensemble 1. Identification du demandeur 2. Description du projet dans son ensemble 3. Planning prévisionnel du projet dans son ensemble II. - Analyse des risques et définition du sous-système de transition 1. Description et justification des évolutions éventuelles du sous-système de transition 2. Identification des risques croisés et mesures de couverture mises en place 3. Description du sous-système de transition et localisation des équipements éventuels 4. Démonstration de sécurité III. - Caractéristiques techniques et fonctionnelles des éléments du sous-système de transition 1. Référentiels techniques et de sécurité 2. Caractéristiques techniques et fonctionnelles des éléments structurels (dont singularités et innovations) 3. Caractéristiques des éléments opérationnels IV. - Exploitation et maintenance du sous-système de transition 1. Modalités d'exploitation envisagées y compris dans les situations dégradées 2. Documentation de maintenance V. - Interfaces entre les acteurs et organisation mise en place 1. Pour la réalisation du projet 2. Pour l'exploitation, la maintenance et la modification du sous-système de transition VI. - Tests et essais 1. Modalités d'organisation et de validation des tests et essais 2. Programme des tests et essais 3. Conditions particulières de réalisation des tests et essais VII. - Fourniture du rapport d'évaluation de la sécurité de l'organisme qualifié accrédité

Annexe 5 JORFARTI000034315946

ANNEXE 5 CONTENU DU RAPPORT UNIQUE DE L'ORGANISME QUALIFIÉ ACCRÉDITÉ

I. - Identification de l'organisme qualifié accrédité 1. Raison sociale de l'organisme 2. Identification des personnes ayant participé à la mission d'évaluation a) Nom et prénom du dirigeant responsable des évaluations b) Liste des personnes ayant participé à la mission d'évaluation et description de leur rôle c) Attestation signée de chacune des personnes ayant participé à la mission d'évaluation de leur non-participation à la conception ou à la réalisation du système sur lequel porte l'évaluation au cours des cinq dernières années II. - Champ d'évaluation de l'organisme qualifié accrédité 1. Identification du dossier réglementaire 2. Identification de la partie concernée du projet ou du système mixte (véhicule ou sous-système de transition) 3. Description de la nature de l'intervention de l'organisme qualifié, de son champ et de ses modalités techniques a) Méthode b) Liste des documents examinés par l'organisme qualifié dans le cadre de son intervention c) Liste et date des vérifications sur place III. - Conclusions de l'organisme qualifié accrédité lorsque son intervention porte sur une phase de conception 1. Evaluation des objectifs de sécurité 2. Evaluation des risques 3. Evaluation de la conception du projet au regard des objectifs de sécurité a) Evaluation de la validité et exhaustivité du référentiel proposé par le demandeur b) Attestation de la conformité de la conception au regard du référentiel proposé par le demandeur c) Evaluation des conditions d'exploitation et de maintenance envisagées au regard des objectifs de sécurité d) Evaluation des dispositions destinées à assurer la sécurité des personnes à mobilité réduite e) Evaluation du programme de tests et essais f) Avis final de l'organisme qualifié accrédité concernant la conception IV. - Conclusions de l'organisme qualifié lorsque son intervention porte sur une phase de réalisation 1. Avis final sur la conception définitive 2. Attestation de conformité de la réalisation 3. Evaluation des règles d'exploitation et de maintenance au regard des objectifs de sécurité et de leur maintien dans le temps 4. Evaluation des dispositions destinées à assurer la sécurité des personnes à mobilité réduite 5. Evaluation des résultats des tests et essais a) Déroulement et organisation des tests et essais b) Résultats du programme des tests et essais 6. Evaluation du sous-système de transition ou du véhicule réalisée au regard des objectifs de sécurité - Avis final de l'organisme qualifié accrédité V. - Signature : date et signature du responsable des évaluations VI. - Identification et transmission des rapports d'évaluation sur lesquels s'appuie le présent rapport d'évaluation de la sécurité de l'organisme qualifié accrédité