Publics concernés : autorités organisatrices, exploitants, gestionnaire d'infrastructure, constructeur, organismes qualifiés accrédités. Objet : donner au demandeur la procédure applicable en vue d'obtenir les avis et autorisations administratives préalables à la conception détaillée des véhicules ou aux travaux de réalisation ou de modifications substantielles des systèmes mixtes de transport public et à la mise en service de ces systèmes. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent arrêté précise le contenu et les modalités d'instruction des dossiers de sécurité relatifs au véhicule, communs aux réglementations relevant du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 modifié relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire et au décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés. Il précise également, lorsqu'un sous-système de transition est nécessaire, le contenu et les modalités d'instruction des dossiers relatifs aux risques croisés. Références : il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 112-5 et L. 114-5 ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 2006-369 du 28 mars 2006 relatif aux missions et aux statuts de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire ;
Vu le décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 modifié relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire ;
Vu le décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ;
Vu le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés ;
Vu l'arrêté du 23 mai 2003 modifié relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés urbains ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 modifié relatif aux autorisations de réalisation et de mise en exploitation commerciale de véhicules ou autres sous-systèmes de transport ferroviaire nouveaux ou substantiellement modifiés,
Arrêtent :
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1 LEGIARTI000039471041
1. I.-Le présent arrêté a pour objet de préciser le contenu des dossiers prévus aux articles 54 et 55 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 modifié relatif à la sécurité des transports publics guidés.
2. Il porte sur le sous-système de transition et sur les véhicules qui entrent, pour une partie de leur parcours, dans le champ de la procédure d'autorisation de mise sur le marché prévue par le décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires et, pour l'autre partie de leur parcours, sont soumis aux dispositions du titre II du décret du 30 mars 2017 susvisé.
3. Il précise également le contenu des rapports d'évaluation de la sécurité établis par l'organisme mentionné à l'article 57 du décret du 30 mars 2017 susvisé.
4. II.-Au sens du présent arrêté, on entend par :
5. -“ Demandeur ” : tel que défini au 9° de l'article 2 du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 susmentionné et au 7° de l'article 2 du décret du 30 mars 2017 susvisé ;
6. -“ DCSM ” : dossier de conception de la sécurité du véhicule du système mixte mentionné à l'article 54 du décret du 30 mars 2017 susvisé ;
7. -“ DSM ” : dossier de sécurité du véhicule du système mixte mentionné à l'article 54 du décret du 30 mars 2017 susvisé ;
8. -“ DARC ” : dossier d'analyse des risques croisés pour le sous-système de transition mentionné à l'article 55 du décret du 30 mars 2017 susvisé ;
9. -“ DCRC ” : dossier de clôture des risques croisés pour le sous-système de transition mentionné à l'article 55 du décret du 30 mars 2017 susvisé ;
10. -“ Sous-système de transition ” : tel que défini à l'article 51 du décret du 30 mars 2017 susvisé ;
11. -“ Système mixte ” : tel que défini à l'article 49 du décret du 30 mars 2017 susvisé ;
12. -“ Organisme d'évaluation de l'analyse des risques ” : tel que défini au 8° de l'article 2 du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 susmentionné ;
13. -“ Organisme qualifié ” : organisme accrédité ou agréé tel que défini au 14° de l'article 2 du décret du 30 mars 2017 susvisé chargé d'évaluer la sécurité de la conception, de la réalisation et de l'exploitation des systèmes de transport public guidés.
Chapitre II : Conception et mise en service d'un véhicule
Article 2 LEGIARTI000039471087
1. Pour toute demande d'autorisation d'un véhicule, en application du premier alinéa de l'article 52-1 du décret du 30 mars 2017 susvisé ou pour toute modification entrant dans le champ de l'article 52-2 du même décret, les demandeurs transmettent aux autorités compétentes au sens du titre III du décret du 30 mars 2017 susvisé, en vue de la mise en service, un dossier de sécurité du véhicule du système mixte (DSM).
2. Ce dossier est commun aux deux réseaux mentionnés à l'article 50 du décret du 30 mars 2017 susvisé et répond aux exigences posées par ce même décret.
3. Au début de la phase de conception détaillée, le demandeur au sens du décret du 30 mars 2017 susvisé transmet à l'autorité compétente un dossier de conception de sécurité du véhicule du système mixte (DCSM). Il intègre les éléments du dossier de pré-engagement prévu à l'article 23 du règlement d'exécution (UE) 2018/545 de la Commission du 4 avril 2018 établissant les modalités pratiques du processus d'autorisation des véhicules ferroviaires et d'autorisation par type de véhicule ferroviaire conformément à la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil. Dans l'hypothèse où le demandeur, au sens du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 susmentionné, introduit une demande de pré-engagement au titre du règlement d'exécution (UE) 2018/545 du 4 avril 2018 susmentionné, ce DCSM accompagne sa demande.
Article 3 LEGIARTI000039471098
1. Le DCSM contient au moins les renseignements et justificatifs énumérés à l'annexe 1 du présent arrêté.
2. Les demandeurs le transmettent sous pli recommandé avec accusé de réception au préfet compétent et, le cas échéant, par l'intermédiaire du guichet unique mentionné à l'article 161 du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 susmentionné, à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire ou à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer.
Article 4 LEGIARTI000039471101
1. Le DSM contient au moins les renseignements et justificatifs énumérés à l'annexe 2 du présent arrêté.
2. Les demandeurs le transmettent sous pli recommandé avec accusé de réception au préfet compétent et, le cas échéant, par l'intermédiaire du guichet unique mentionné à l'article 161 du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 susmentionné, à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire ou à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer.
Article 5 LEGIARTI000039471104
1. Conformément à l'article 57 du décret du 30 mars 2017 susvisé, chacun des dossiers communs au véhicule est accompagné du rapport d'évaluation de la sécurité établi par l'organisme mentionné au même article.
2. Le contenu du rapport est défini à l'annexe 5 du présent arrêté.
Chapitre III : Dossiers relatifs aux risques croisés du système mixte
Article 6 LEGIARTI000039471116
1. Dans les cas visés à l'article 55 du décret du 30 mars 2017 susvisé, lorsque le sous-système de transition évolue, le demandeur doit soumettre au préfet les dossiers suivants :
2. -le dossier d'analyse des risques croisés (DARC) au plus tard au moment du dépôt du premier des dossiers suivants : le dossier de conception de sécurité du véhicule du système mixte (DCSM) ou le dossier préliminaire de sécurité (DPS) prévu au titre II du décret du 30 mars 2017 susvisé et au titre IV du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 susmentionné ;
3. -le dossier de clôture des risques croisés (DCRC) au plus tard au moment du dépôt du premier des dossiers suivants : le dossier de sécurité du véhicule du système mixte (DSM) ou le dossier de sécurité prévus au titre II du décret du 30 mars 2017 susvisé et au titre IV du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 susmentionné.
Article 7 LEGIARTI000039471130
1. Le DARC est soumis pour avis au préfet. Il contient au moins les renseignements et justificatifs énumérés à l'annexe 3 du présent arrêté.
2. L'autorité organisatrice transmet le DARC sous pli recommandé avec accusé de réception au préfet et une copie à l'EPSF.
3. S'il est constaté que le dossier transmis est incomplet, le préfet sollicite, au plus tard dans le mois suivant la réception dudit dossier, la production des éléments manquants auprès du demandeur.
4. En cours d'instruction, le préfet peut solliciter auprès du demandeur les précisions ou compléments d'information qui lui paraissent utiles. Cette démarche ne suspend pas le délai d'instruction de deux mois par le préfet qui court à compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet. Le refus éventuel opposé à une demande de précisions ou de compléments d'information ne peut constituer, à lui seul, un motif de refus d'avis.
5. Le préfet consulte l'EPSF pour avis.
Article 8 LEGIARTI000039471135
1. Le DCRC est soumis pour avis au préfet. Il contient au moins les renseignements et justificatifs énumérés à l'annexe 4 du présent arrêté.
2. L'autorité organisatrice transmet le DCRC sous pli recommandé avec accusé de réception au préfet et une copie à l'EPSF.
3. S'il est constaté que le dossier transmis est incomplet, le préfet sollicite, au plus tard dans le mois suivant la réception dudit dossier, la production des éléments manquants auprès du demandeur.
4. En cours d'instruction, le préfet peut solliciter auprès du demandeur les précisions ou compléments d'information qui lui paraissent utiles, y compris les résultats des tests et essais. Cette démarche ne suspend pas le délai d'instruction de deux mois par le préfet qui court à compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet. Le refus éventuel opposé à une demande de précisions ou de compléments d'information ne peut constituer, à lui seul, un motif de refus d'avis.
5. Le préfet consulte l'EPSF pour avis.
Article 9 LEGIARTI000039471140
1. Conformément à l'article 57 du décret du 30 mars 2017 susvisé, les dossiers ayant trait au sous-système de transition sont accompagnés du rapport d'évaluation de la sécurité établi par l'organisme mentionné au même article.
2. Le contenu du rapport est défini à l'annexe 5 du présent arrêté.
Chapitre IV : Dispositions finales
Article 10 LEGIARTI000034324663
1. Le directeur des services de transport et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
1. CONTENU DU DOSSIER DE CONCEPTION DE LA SÉCURITÉ D'UN VÉHICULE D'UN SYSTÈME MIXTE (DCSM)
2. I.-Renseignements généraux
3. 1. Identification des demandeurs et, le cas échéant, de leurs représentants
4. 2. Entités délivrant les autorisations
5. 3. Description synthétique du projet et, le cas échéant, de la tranche à laquelle se rapporte le dossier
6. 4. Planning prévisionnel du projet
7. 5. Liste du contenu de la documentation que le demandeur entend soumettre aux entités délivrant les autorisations
8. II.-Caractéristiques techniques et fonctionnelles du projet
9. 1. Description du système de transport faisant l'objet du projet
10. a) Caractéristiques synthétiques des réseaux empruntés par le véhicule
11. b) Caractéristiques synthétiques des véhicules circulant sur les réseaux faisant l'objet du projet
12. 2. Caractéristiques techniques du véhicule
13. 3. Caractéristiques fonctionnelles du véhicule
14. 4. Identification des interfaces infrastructure et véhicule
15. 5. Documents descriptifs des singularités et des innovations
16. 6. Document descriptif sur les conditions d'exploitation envisagées, y compris en situations particulières ou dégradées
17. 7. Principes de maintenance du véhicule
18. III.-Risques naturels et technologiques
19. 1. Description des risques naturels et technologiques pouvant affecter la sécurité du projet ou que le projet peut aggraver, induire ou comporter
20. 2. Dispositions prévues pour la prise en compte des risques identifiés
21. IV.-Sécurité du projet
22. 1. Démarche mise en œuvre pour la démonstration de sécurité
23. 2. Objectif de sécurité
24. 3. Analyse des risques, selon la norme européenne NF EN 50126-1 ou selon toute autre méthode reconnue
25. a) Liste des événements redoutés identifiés et de leurs causes
26. b) Présentation des principes appropriés prévus pour prévenir les événements redoutés et en limiter les conséquences
27. V.-Organisation pour la sécurité et la qualité
28. 1. Organisation des tâches de conception et de réalisation
29. 2. Responsabilités des intervenants avec les modalités de coordination et de contrôle
30. 3. Intervention de l'organisme qualifié pour la partie relevant du décret du 30 mars 2017 susvisé et de l'organisme d'évaluation de l'analyse des risques pour la partie relevant du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 susmentionné (notamment le plan d'évaluation)
31. 4. Description des modalités de travail envisagées avec l'autorité délivrant l'autorisation pour la partie relevant du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 susmentionné et le préfet
32. VI.-Dispositions prévues destinées à assurer la sécurité des personnes à mobilité réduite
33. VII.-Référentiels et interopérabilité
34. 1. Référentiels législatif et réglementaire
35. 2. Liste des normes techniques en matière de sécurité et de qualité prises en compte pour la conception et la réalisation du projet
36. 3. Liste des constituants d'interopérabilité
37. 4. Dérogations éventuelles envisagées à la réglementation applicable
38. VIII.-Tests et essais
39. 1. Programme des tests et des essais prévus
40. 2. Modalités d'organisation et de validation des tests et essais
41. IX.-Fourniture des rapports d'évaluation
42. 1. Rapport commun d'évaluation de la sécurité de l'organisme qualifié pour la partie relevant du décret du 30 mars 2017 susvisé et de l'organisme d'évaluation de l'analyse des risques pour la partie relevant du décret n° 2019-525 du 27 mai 2017 susmentionné
43. 2. Liste des évaluations de la conformité et des attestations de contrôle intermédiaire envisagées
44. X.-Fourniture des pièces nécessaires aux services de secours
45. XI.-Documentation relative à l'autorisation précédente mentionnée au point 3 de l'article 29 du règlement d'exécution (UE) 2018/545 du 4 avril 2018 susmentionné
46. XII.-Demande d'autorisation signée
1. CONTENU DU DOSSIER DE SÉCURITÉ D'UN VÉHICULE D'UN SYSTÈME MIXTE (DSM)
2. 0.-Suivi des prescriptions éventuelles émises au stade du DCSM
3. I.-Renseignements généraux
4. 1. Identification des demandeurs et, le cas échéant, de leurs représentants
5. 2. Entités délivrant les autorisations
6. 3. Description synthétique du projet et, le cas échéant, de la tranche à laquelle se rapporte le dossier
7. 4. Planning prévisionnel du projet
8. 5. Liste du contenu de la documentation que le demandeur soumet aux entités délivrant les autorisations
9. II.-Caractéristiques techniques et fonctionnelles du projet
10. 1. Description du système de transport faisant l'objet du projet
11. a) Caractéristiques synthétiques des réseaux empruntés par le véhicule
12. b) Caractéristiques synthétiques des véhicules circulant sur les réseaux faisant l'objet du projet
13. c) Description et justification des évolutions éventuelles de la conception
14. 2. Caractéristiques techniques du véhicule
15. 3. Caractéristiques fonctionnelles du véhicule
16. 4. Dispositions prévues pour la gestion des interfaces
17. 5. Documents descriptifs des singularités et des innovations
18. 6. Document descriptif sur les conditions d'exploitation y compris en situations particulières ou dégradées
19. 7. Principes ou plan de maintenance envisagés et conditions d'emploi
20. 8. Eléments permettant de renseigner le registre des véhicules
21. III.-Risques naturels et technologiques
22. 1. Description des risques naturels et technologiques pouvant affecter la sécurité du projet ou que le projet peut aggraver, induire ou comporter
23. 2. Dispositions prévues pour la prise en compte des risques identifiés
24. IV.-Sécurité du projet
25. 1. Démarche mise en œuvre pour la démonstration de sécurité
26. 2. Objectifs de sécurité
27. 3. Analyse des risques selon la norme européenne NF EN 50126-1 ou selon toute autre méthode reconnue
28. a) Liste des événements redoutés identifiés et leurs causes
29. b) Présentation des mesures mises en œuvre pour prévenir les événements et en limiter les conséquences
30. 4. Démonstration de sécurité
31. a) Démonstration que la méthode a abouti notamment après analyse, le cas échéant, des éléments de sécurité, et que tous les objectifs de sécurité fixés sont atteints
32. b) Identification de tous les éléments de sécurité du véhicule
33. c) Déclarations de sécurité du demandeur conformément au point 18 de l'annexe I du règlement d'exécution (UE) 2018/545 du 4 avril 2018 susmentionné
34. 5. Synthèse de l'analyse des risques et des contraintes exportées éventuelles destinées à assurer la satisfaction des objectifs de sécurité et leur maintien dans le temps
35. V.-Organisation pour la sécurité et la qualité
36. 1. Identification et description de la coordination mise en place par les demandeurs aux fins de prise en compte de la sécurité et de la qualité du projet
37. 2. Identification du constructeur
38. 3. Identification et attribution de l'exploitant ou, le cas échéant, des exploitants
39. 4. Identification et attribution du mainteneur ou, le cas échéant, des mainteneurs
40. 5. Intervention de l'organisme qualifié pour la partie relevant du décret du 30 mars 2017 susvisé et de l'organisme d'évaluation de l'analyse des risques pour la partie relevant du décret n° 2019-525 du 27 mai 2017 susmentionné (notamment le plan d'évaluation)
41. 6. Intervention éventuelle de l'organisme notifié et de l'organisme désigné
42. 7. Description des modalités de travail envisagées avec l'autorité délivrant l'autorisation pour la partie relevant du décret n° 2019-525 du 27 mai 2017 susmentionné et le préfet
43. VI.-Dispositions prévues destinées à assurer la sécurité des personnes à mobilité réduite
44. VII.-Référentiels et interopérabilité
45. 1. Référentiels législatif et réglementaire
46. 2. Liste des normes techniques en matière de sécurité et de qualité prises en compte pour la conception et la réalisation du projet
47. 3. Liste des constituants d'interopérabilité utilisés et leur déclaration “ CE ” de conformité ou d'aptitude à l'emploi
48. 4. Déclaration “ CE ” de vérification
49. 5. Dérogations éventuelles envisagées à la réglementation applicable
50. VIII.-Tests et essais
51. 1. Programme des tests et essais prévus
52. 2. Modalités d'organisation et de validation des tests et essais
53. 3. Fourniture des résultats des tests et des essais et le cas échéant des avis d'experts existants
54. IX.-Fourniture des rapports d'évaluation
55. 1. Rapport commun d'évaluation de la sécurité de l'organisme qualifié pour la partie relevant du décret du 30 mars 2017 susvisé et de l'organisme d'évaluation de l'analyse des risques pour la partie relevant du décret n° 2019-525 du 27 mai 2017 susmentionné
56. 2. Liste des évaluations de la conformité identifiées par le demandeur conformément à l'article 21 du règlement d'exécution (UE) 2018/545 du 4 avril 2018 susmentionné
57. X.-Fourniture des pièces nécessaires aux services de secours
58. XI.-Fourniture des certificats de vérification “ CE ”
59. XII.-Documentation relative à l'autorisation précédente mentionnée au point 3 de l'article 29 du règlement d'exécution (UE) 2018/545 du 4 avril 2018 susmentionné
60. XIII.-Tableaux de correspondance indiquant l'emplacement des informations nécessaires concernant les aspects devant être évalués conformément aux annexes II et III du règlement d'exécution (UE) n° 2018/545 du 4 avril 2018 susmentionné
61. XIV.-Demande d'autorisation signée
1. CONTENU DU DOSSIER D'ANALYSE DES RISQUES CROISÉS (DARC)
2. I. - Renseignements généraux sur le projet dans son ensemble
3. 1. Identification du demandeur
4. 2. Description du projet dans son ensemble
5. 3. Planning prévisionnel du projet dans son ensemble
6. II. - Analyse des risques et définition du sous-système de transition
7. 1. Hypothèses retenues
8. 2. Identification des risques croisés et mesures de couverture envisagées
9. 3. Description du sous-système de transition et localisation des équipements éventuels
10. III. - Caractéristiques des éléments du sous-système de transition
11. 1. Référentiels techniques et de sécurité
12. 2. Caractéristiques techniques et fonctionnelles des éléments structurels (dont singularités et innovations)
13. 3. Caractéristiques des éléments opérationnels
14. IV. - Exploitation et maintenance du sous-système de transition
15. 1. Principes d'exploitation envisagés y compris dans les situations dégradées
16. 2. Principes de maintenance
17. V. - Interfaces entre les acteurs et organisation mise en place
18. 1. Pour la réalisation du projet
19. 2. Pour l'exploitation et la maintenance du sous-système de transition
20. VI. - Tests et essais
21. 1. Modalités d'organisation et de validation des tests et essais
22. 2. Programme des tests et essais prévus
23. VII. - Fourniture du rapport d'évaluation de la sécurité de l'organisme mentionné à l' article 57 du décret du 30 mars 2017 susvisé
1. CONTENU DU DOSSIER DE CLÔTURE DES RISQUES CROISÉS (DCRC)
2. 0. Suivi des prescriptions éventuelles émises au stade du dossier DARC
3. I. - Renseignements généraux sur le projet dans son ensemble
4. 1. Identification du demandeur
5. 2. Description du projet dans son ensemble
6. 3. Planning prévisionnel du projet dans son ensemble
7. II. - Analyse des risques et définition du sous-système de transition
8. 1. Description et justification des évolutions éventuelles du sous-système de transition
9. 2. Identification des risques croisés et mesures de couverture à mettre en place
10. 3. Description du sous-système de transition et localisation des équipements éventuels
11. 4. Démonstration de sécurité
12. III. - Caractéristiques techniques et fonctionnelles des éléments du sous-système de transition
13. 1. Référentiels techniques et de sécurité
14. 2. Caractéristiques techniques et fonctionnelles des éléments structurels (dont singularités et innovations)
15. 3. Caractéristiques des éléments opérationnels
16. IV. - Exploitation et maintenance du sous-système de transition
17. 1. Modalités d'exploitation envisagées y compris dans les situations dégradées
18. 2. Documentation de maintenance
19. V. - Interfaces entre les acteurs et organisation mise en place
20. 1. Pour la réalisation du projet
21. 2. Pour l'exploitation, la maintenance et la modification du sous-système de transition
22. VI. - Tests et essais
23. 1. Modalités d'organisation et de validation des tests et essais
24. 2. Programme des tests et essais
25. 3. Conditions particulières de réalisation des tests et essais
26. VII. - Fourniture du rapport d'évaluation de la sécurité de l'organisme mentionné à l'article 57 du décret du 30 mars 2017 susvisé
1. CONTENU DU RAPPORT UNIQUE DE L'ORGANISME
2. I. - Identification de l'organisme
3. 1. Raison sociale de l'organisme
4. 2. Identification des personnes ayant participé à la mission d'évaluation
5. a) Nom et prénom du dirigeant responsable des évaluations
6. b) Liste des personnes ayant participé à la mission d'évaluation et description de leur rôle
7. c) Attestation signée de chacune des personnes ayant participé à la mission d'évaluation de leur non-participation à la conception ou à la réalisation du système sur lequel porte l'évaluation au cours des cinq dernières années
8. II. - Champ d'évaluation de l'organisme
9. 1. Identification du dossier réglementaire
10. 2. Identification de la partie concernée du projet ou du système mixte (véhicule ou sous-système de transition)
11. 3. Description de la nature de l'intervention de l'organisme, de son champ et de ses modalités techniques
12. a) Méthode
13. b) Liste des documents examinés par l'organisme dans le cadre de son intervention
14. c) Liste et date des vérifications sur place
15. III. - Conclusions de l'organisme lorsque son intervention porte sur une phase de conception
16. 1. Evaluation des objectifs de sécurité
17. 2. Evaluation des risques et des exigences de sécurité associées
18. 3. Evaluation de la conception du projet au regard des objectifs de sécurité
19. a) Evaluation de la validité et exhaustivité du référentiel proposé par le demandeur
20. b) Attestation de la conformité de la conception au regard du référentiel proposé par le demandeur
21. c) Evaluation des conditions d'exploitation et de maintenance envisagées au regard des objectifs de sécurité
22. d) Evaluation des dispositions destinées à assurer la sécurité des personnes à mobilité réduite
23. e) Evaluation du programme de tests et essais
24. f) Avis final de l'organisme concernant la conception
25. IV. - Conclusions de l'organisme lorsque son intervention porte sur une phase de réalisation
26. 1. Avis final sur la conception définitive
27. 2. Attestation de conformité de la réalisation
28. 3. Evaluation des règles d'exploitation et de maintenance au regard des objectifs de sécurité et de leur maintien dans le temps
29. 4. Evaluation des dispositions destinées à assurer la sécurité des personnes à mobilité réduite
30. 5. Evaluation des résultats des tests et essais
31. a) Déroulement et organisation des tests et essais
32. b) Résultats du programme des tests et essais
33. 6. Evaluation du sous-système de transition ou du véhicule réalisée au regard des objectifs de sécurité - Avis final de l'organisme
34. V. - Signature : date et signature du responsable des évaluations
35. VI. - Identification et transmission des rapports d'évaluation et des certificats de vérification sur lesquels s'appuie le présent rapport d'évaluation de la sécurité de l'organisme
Fait le 30 mars 2017.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des services de transport, T. Guimbaud Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, L. Prevost Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur des services de transport, T. Guimbaud
Textes cités liens · DILA6
Code des relations entre le public et l'administration (V)