RattachementChapitre II : Conception et mise en service d'un véhicule
IdentifiantLEGIARTI000039471101
Texte parentLEGITEXT000034324632
Référencearticle 4 de l'arrêté du 30 mars 2017 (version du 11 décembre 2019)Légifrance →
1. Le DSM contient au moins les renseignements et justificatifs énumérés à l'annexe 2 du présent arrêté.
2. Les demandeurs le transmettent sous pli recommandé avec accusé de réception au préfet compétent et, le cas échéant, par l'intermédiaire du guichet unique mentionné à l'article 161 du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 susmentionné, à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire ou à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer.
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