Arrêté du 30 mars 2017 modifiant l'arrêté du 6 janvier 2011 fixant les montants forfaitaires de l'indemnité de fidélisation en secteur difficile attribuée aux fonctionnaires actifs de la police nationale

Article 1 JORFARTI000034316755

Après l'article 1er, il est inséré unarticle 1-1 ainsi rédigé :

« Art. 1-1.-La majoration de l'indemnité de fidélisation en secteur difficile attribuée aux fonctionnaires actifs de la police exerçant dans les circonscriptions de sécurité publique prévue au 3° de l'article 1 du décret du 15 décembre 1999 susvisé est fixée comme suit : « 1° Majoration applicable aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application exerçant des fonctions opérationnelles : «

« 2° Majoration applicable aux autres fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application : «

« 3° Majoration applicable aux fonctionnaires du corps de conception et de direction et du corps de commandement : «

».

Article 2 JORFARTI000034316757

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2017.

Article 3 JORFARTI000034316759

Le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.