Article 1 LEGIARTI000034325108
A créé :
- Arrêté du 6 janvier 2011 : art. 1-1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 30 mars 2017 modifiant l'arrêté du 6 janvier 2011 fixant les montants forfaitaires de l'indemnité de fidélisation en secteur difficile attribuée aux fonctionnaires actifs de la police nationale
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 mars 2017
NatureArrêté
Signé le30 mars 2017
Publié le31 mars 2017
Articles3 articles en vigueur
NORINTC1706102A
IdentifiantLEGITEXT000034325106
Le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le décret n° 99-1055 du 15 décembre 1999 modifié portant attribution d'une indemnité de fidélisation en secteur difficile aux fonctionnaires actifs de la police nationale,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000034325110
1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2017.
Article 3 LEGIARTI000034325112
1. Le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 mars 2017.
Le ministre de l'intérieur, Matthias Fekl La ministre de la fonction publique, Annick Girardin Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, Christian Eckert
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 mars 2017).