Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 avril 2017. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;
Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel notamment ses articles 17 et 18 ;
Vu le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, notamment ses articles 26 et 27-1,
Arrête :
La date limite de livraison au ministre des affaires étrangères des imprimés des déclarations des candidats mentionnés à l'article 18 du décret du 8 mars 2001 susvisé est fixée au 10 avril 2017, à 12 heures (heure légale de Paris), pour le premier tour et au 28 avril 2017, à 9 heures (heure légale de Paris), pour le second tour.
La date limite de livraison au ministre des affaires étrangères des affiches mentionnées à l'article 17 du décret du 8 mars 2001 susvisé est fixée au 10 avril 2017, à 12 heures (heure légale de Paris), pour le premier tour et au 28 avril 2017, à 9 heures (heure légale de Paris), pour le second tour.
Les déclarations destinées à être adressées à chaque électeur et les affiches imprimées en vue d'être apposées sur les emplacements prévus à l'article 27-1 du décret du 22 décembre 2005 susvisé sont livrées auprès de la société :
Koba, Site de Rantigny, Route de Neuilly-sous-Clermont, 60290 Rantigny, France.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 mars 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, N. Warnery