Article 1 JORFARTI000034356646
Les agents relevant du corps des conseillers économiques régi par le décret 25 novembre 2004 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 23 mars 2017 pris pour l'application aux membres du corps des conseillers économiques des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 avril 2017. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 avril 2017
NatureArrêté
Signé le23 mars 2017
Publié le4 avril 2017
PublicationJORF n°0080 du 4 avril 2017
AutoritéMinistère de l'économie et des finances
NORECFP1707791A
IdentifiantJORFTEXT000034356641
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-1260 du 25 novembre 2004 modifié fixant le statut particulier du corps des conseillers économiques ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du ministère de l'économie et des finances en date du 27 février 2017,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000034356649
Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE de fonctions | PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE (en euros) | |
|---|---|---|
Administration centrale, établissements et services assimilés | Services déconcentrés, établissements et services assimilés | |
Groupe 1 | 49 980 | 44 982 |
Groupe 2 | 46 920 | 42 228 |
Groupe 3 | 42 330 | 38 097 |
Article 3 JORFARTI000034356651
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GRADE ET EMPLOI | MONTANT MINIMAL (en euros) | |
|---|---|---|
Administration centrale, établissements et services assimilés | Services déconcentrés, établissements et services assimilés | |
Conseiller économique de classe exceptionnelle | 4 900 | 4 410 |
Conseiller économique hors classe | 4 600 | 4 140 |
Conseiller économique | 4 150 | 3 735 |
Article 4 JORFARTI000034356653
Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE de fonctions | MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (en euros) | |
|---|---|---|
Administration centrale, établissements et services assimilés | Services déconcentrés, établissements et services assimilés | |
Groupe 1 | 8 820 | 7 938 |
Groupe 2 | 8 280 | 7 452 |
Groupe 3 | 7 470 | 6 723 |
Article 5 JORFARTI000034356655
L'arrêté du 2 mai 2002 modifié relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur de certains personnels en fonction auprès des directions régionales du commerce extérieur est abrogé à compter du 1er janvier 2017.
Article 6 JORFARTI000034356656
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Article 7 JORFARTI000034356658
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 mars 2017.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale, I. Braun-Lemaire La ministre de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail, L. Crusson Le secrétaire d'Etat chargé du budget et et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur, A. Koutchouk
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