Publics concernés : Institut national du sport, de l'expertise et de la performance (INSEP). Objet : modalités de nomination du directeur général de l'institut national du sport, de l'expertise et de la performance. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret met en conformité les statuts de l'institut national du sport, de l'expertise et de la performance avec la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, notamment son article 58, qui prévoit que la nomination du directeur général est précédée d'un appel à candidatures et de l'examen de celles-ci. Références : les dispositions du code du sport modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 717-1 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles R. 211-1 et R. 211-8 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance en date du 20 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000034390893
L'article R. 211-8 du code du sport est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 211-8.-Le directeur général de l'établissement est nommé par arrêté du ministre chargé des sports pour une durée de quatre ans, après avis d'une commission dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé des sports. Cette commission comprend au moins trois membres dont le directeur des sports ou son représentant et deux personnalités qualifiées choisies pour leurs compétences dans le domaine du sport de haut niveau.
« Il est procédé à un appel à candidature publié au Journal officiel de la République française.
« Chaque candidat à la fonction de directeur général dispose d'un délai de trente jours pour présenter sa candidature suite à la publication de cet appel.
« Il peut être renouvelé une fois pour une durée égale sur proposition de la commission mentionnée au premier alinéa, par arrêté du ministre chargé des sports. En cas de refus du ministre de la proposition de la commission de procéder au renouvellement du mandat, il est procédé à un appel à candidatures dans les conditions fixées aux deuxième et troisième alinéas. »
Article 2 JORFARTI000034390895
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé des sports sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 avril 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, Patrick Kanner Le secrétaire d'Etat chargé des sports, Thierry Braillard
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