Le ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-1081 du 8 octobre 1985 modifié relatif au régime de la mise à disposition ;
Vu le décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000034392340
La commission prévue au dernier alinéa de l'article 2 du décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels en charge des équivalences d'emplois de direction est composée :
- du chef de service, adjoint au directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, chargé de la direction des sapeurs-pompiers, ou son représentant, président ;
- du sous-directeur de la doctrine et des ressources humaines ou son représentant ;
- du sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours ou son représentant ;
- du sous-directeur des affaires internationales, des ressources et de la stratégie ou son représentant ;
- du conseiller pour les emplois supérieurs de direction ;
- de deux personnalités qualifiées, désignées par le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Article 2 JORFARTI000034392342
La commission mentionnée à l'article 1er délibère valablement si au moins 5/7s de ses membres sont réunis.
Article 3 JORFARTI000034392343
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 avril 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le préfet, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, J. Witkowski
Textes cités liens · DILA4
Code général des collectivités territoriales (V)