Arrêté du 10 avril 2017 instituant une régie de recettes et d'avances auprès de la Commission de régulation de l'énergie et abrogeant l'arrêté du 18 mars 2003

Article 1 JORFARTI000034402087

Il est institué auprès de la Commission de régulation de l'énergie une régie de recettes et d'avances.

Article 2 JORFARTI000034402088

Le régisseur de recettes et d'avances doit obligatoirement se faire ouvrir, ès qualités, un compte de dépôts de fonds au Trésor.

Article 3 JORFARTI000034402092

Le régisseur est habilité à encaisser les recettes suivantes provenant :

- de la cession de publications réalisées par la Commission de régulation de l'énergie, avec ou sans cession du droit de reproduction ou de diffusion ;

- de prestations événementielles (organisation de colloques, séminaires, expositions, démonstration, location à des tiers de tout espace dont la Commission de régulation de l'énergie a la jouissance pour tout type d'événements) ;

- de missions d'expertise, de conseil et d'assistance soit auprès de personnes privées ou organismes publics autres que l'Etat, soit auprès de personnes publiques ou privées de droit étranger, soit auprès d'institutions internationales ;

- des remboursements des frais d'hébergement du médiateur national de l'énergie au sein du bâtiment loué par la commission de régulation de l'énergie ;

- des indemnités pour dommages et intérêts liés à des condamnations au profit de la Commission de régulation de l'énergie.

Article 4 JORFARTI000034402093

Les recettes prévues à l'article 2 ci-dessus sont encaissées par le régisseur et versées dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.

Article 5 JORFARTI000034402096

Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 300 € (trois cent euros).

Article 6 JORFARTI000034402097

Le régisseur est habilité à payer les dépenses suivantes :

- toutes dépenses de fonctionnement dans la limite du montant fixé par l'arrêté du 28 janvier 2002 susvisé ; - les secours urgents et exceptionnels ; - les dépenses relatives aux frais médicaux générés par des accidents de service des agents titulaires et des accidents de travail des agents non titulaires ; - les gratifications versées aux stagiaires ; - les dépenses d'action sociale relatives à la participation aux frais de séjour des enfants en centre de vacances ou de loisirs et de séjours linguistiques ; - les frais de déplacements temporaires des agents effectués en métropole, en outre-mer et à l'étranger, y compris les avances sur ces frais.

La régie est habilitée à payer les dépenses à l'étranger relatives aux frais d'inscription à des stages de formation, colloques et séminaires.

Article 7 JORFARTI000034402098

Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 7 500 € (sept mille cinq cents euros). L'avance est versée par le comptable public assignataire sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.

Article 8 JORFARTI000034402099

Le régisseur d'avances peut effectuer des paiements en espèces, par chèque tiré sur le compte dépôt de fonds au Trésor de la régie, par carte bancaire, par virement, et par prélèvement dans les conditions prévues pour les comptables publics.

Article 9 JORFARTI000034402100

Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans un délai maximum de trente jours à compter de la date de paiement.

Article 10 JORFARTI000034402101

Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 18 mars 2003 instituant une régie de recettes et d'avances auprès de la Commission de régulation de l'énergie.

Article 11 JORFARTI000034402102

Le président de la Commission de régulation de l'énergie et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.