Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 5 avril 2017 pris pour l'application de l'article 51 du décret n° 2015-1449 du 9 novembre 2015 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Ecole nationale d'administration

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 avril 2017. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le5 avril 2017
Publié le14 avril 2017
PublicationJORF n°0089 du 14 avril 2017
AutoritéMinistère de la fonction publique
NORRDFF1709460A
IdentifiantJORFTEXT000034420636
RéférenceArrêté du 5 avril 2017 pris pour l'application de l'article 51 du décret n° 2015-1449 du 9 novembre 2015 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Ecole nationale d'administration, JO du 14 avril 2017, NOR RDFF1709460ALégifrance →

La ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n° 2015-1449 du 9 novembre 2015 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Ecole nationale d'administration,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000034420640

Après leur affectation, les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration bénéficient d'une formation professionnelle complémentaire, en application de l'article 51 du décret du 9 novembre susvisé.

Article 2 JORFARTI000034420641

Cette formation professionnelle complémentaire vise à approfondir les compétences à la suite de la prise de poste des anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration et à permettre des échanges d'expériences, dans les six mois après leur sortie.

Elle se déroule dans les locaux de l'Ecole nationale d'administration à Strasbourg ; sa durée est de deux à trois jours consécutifs.

Article 3 JORFARTI000034420642

L'organisation de la formation professionnelle complémentaire favorise des formats pédagogiques en petits groupes et des ateliers avec des temps d'échanges.

Elle comporte également une rencontre des anciens élèves mentionnés à l'article 1er avec les élèves de la promotion de l'Ecole nationale d'administration en cours de scolarité à Strasbourg.

Article 4 JORFARTI000034420643

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique et la directrice de l'Ecole nationale d'administration sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 avril 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, T. Le Goff

Textes cités liens · DILA3

Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000034420636, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).