Décret n° 2017-555 du 14 avril 2017 modifiant les décrets portant statut particulier des cadres d'emplois des conservateurs du patrimoine, des conservateurs des bibliothèques, des médecins et des biologistes, vétérinaires et pharmaciens de la fonction publique territoriale

Article 1 JORFARTI000034429527

Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « de l'article 5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée» sont remplacés par les mots : « de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ».

Article 2 JORFARTI000034429531

L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 9.-Les fonctionnaires mentionnés à l'article 8 peuvent être recrutés en qualité de conservateurs du patrimoine stagiaires à raison d'un recrutement au titre de la promotion interne pour trois recrutements intervenus dans les conditions fixées à l'article 31 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale. »

Article 3 JORFARTI000034429534

L'article 21 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 21.-La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades est fixée ainsi qu'il suit : «

».

Article 4 JORFARTI000034429536

Au deuxième alinéa de l'article 22, le mot : « maximale » est supprimé.

Article 5 JORFARTI000034429538

Le tableau figurant à l'article 31-1 est remplacé par le tableau suivant : «

».

Article 6 JORFARTI000034429540

Les articles 23 à 26 sont abrogés.

Article 7 JORFARTI000034429542

Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « de l'article 5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée» sont remplacés par les mots : « de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ».

Article 8 JORFARTI000034429546

L'article 5 est ainsi modifié :

1° Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 3° Par la voie d'un concours externe spécial, ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de doctorat défini à l'article L. 612-7 du code de l'éducation ou justifiant de qualifications au moins équivalentes reconnues dans les conditions prévues par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique, comportant un examen de leurs titres et travaux et assorti d'une ou de plusieurs épreuves. Le nombre des places à ce concours ne peut être supérieur à 15 % du nombre total des places offertes aux deux concours externes organisés en application des 1° et 2° ci-dessus » ;

2° Au quatrième alinéa du 3° qui devient le 4°, les mots : « au titre des concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° » sont remplacés par les mots : « au titre des concours mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° ».

Article 9 JORFARTI000034429552

L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 7.-Les fonctionnaires mentionnés à l'article 6 peuvent être recrutés en qualité de conservateurs des bibliothèques stagiaires à raison d'un recrutement au titre de la promotion interne pour trois recrutements intervenus dans les conditions fixées à l'article 31 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale. »

Article 10 JORFARTI000034429555

Au premier alinéa de l'article 7-1, les mots : « mentionnés aux 1°, 2°, 3° de l'article 5» sont remplacés par les mots : « mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 5 ».

Article 11 JORFARTI000034429557

L'article 12 est complété par l'alinéa suivant :

« Les conservateurs territoriaux de bibliothèques qui ont été recrutés en application du 3° de l'article 5 par la voie du concours externe spécial sont classés selon les dispositions du décret du 22 décembre 2006 précité. Toutefois, ils bénéficient d'une bonification d'ancienneté de deux ans au titre de la période de préparation au doctorat. Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte, selon les modalités prévues aux articles du même décret, pour la part de leur durée excédant deux ans. Une même période ne peut être prise en compte qu'une seule fois. »

Article 12 JORFARTI000034429559

L'article 19 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 19.-La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades est fixée ainsi qu'il suit : «

».

Article 13 JORFARTI000034429561

Au deuxième alinéa de l'article 20, le mot : « maximale» est supprimé.

Article 14 JORFARTI000034429563

Les articles 21 à 24 sont abrogés.

Article 15 JORFARTI000034429565

Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « de l'article 5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée» sont remplacés par les mots : « de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ».

Article 16 JORFARTI000034429569

Au second alinéa des articles 9 et 9-2, le mot : « maximale» est supprimé.

Article 17 JORFARTI000034429571

Au premier alinéa de l'article 10, les mots : « des durées maximales fixées» sont remplacés par les mots : « de la durée fixée ».

Article 18 JORFARTI000034429573

L'article 14est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 14.-La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades est fixée ainsi qu'il suit : «

».

Article 19 JORFARTI000034429575

A l'article 16, le mot : « maximale» est supprimé.

Article 20 JORFARTI000034429577

Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « de l'article 5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée» sont remplacés par les mots : « de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ».

Article 21 JORFARTI000034429581

Au deuxième alinéa de l'article 8, les mots : « sur la base de la moyenne des durées maximale et minimale» sont remplacés par les mots : « sur la base des durées ».

Article 22 JORFARTI000034429583

L'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 11.-La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades est fixée ainsi qu'il suit : «

« Le 8e échelon de la classe exceptionnelle est accessible aux biologistes, vétérinaires et pharmaciens exerçant les fonctions de directeur de laboratoire. »

Article 23 JORFARTI000034429585

Au premier alinéa de l'article 15, le mot : « maximale» est supprimé.

Article 24 JORFARTI000034429587

L'article 16est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 16.-Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie A peuvent être placés en position de détachement ou directement intégrés dans le présent cadre d'emplois, dans les conditions prévues par les articles 13 bis et 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, s'ils justifient de l'un des titres requis pour l'accès au cadre d'emplois. »

Article 25 JORFARTI000034429591

L'article 31 est abrogé.

Article 26 JORFARTI000034429593

Les membres des cadres d'emplois des conservateurs territoriaux des bibliothèques et des conservateurs territoriaux du patrimoine sont reclassés, à compter du 1er janvier 2017, à identité d'échelon. Ils conservent l'ancienneté acquise dans cet échelon, dans la limite de la durée exigée pour l'accès à l'échelon supérieur telle que prévue par les dispositions du présent décret.

Article 27 JORFARTI000034429594

Le présent décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication, à l'exception des articles 3, 4, 5, 12, 13, 16 à 19, 21 à 23 et 26 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

Article 28 JORFARTI000034429596

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.