Article 1 LEGIARTI000034431816
A modifié :
- Décret n°91-839 du 2 septembre 1991 : art. 1
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2017-555 du 14 avril 2017 modifiant les décrets portant statut particulier des cadres d'emplois des conservateurs du patrimoine, des conservateurs des bibliothèques, des médecins et des biologistes, vétérinaires et pharmaciens de la fonction publique territoriale
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 avril 2017
NatureDécret
Signé le14 avril 2017
Publié le16 avril 2017
Articles28 articles en vigueur
NORARCB1700178D
IdentifiantLEGITEXT000034431801
Publics concernés : fonctionnaires des cadres d'emplois des conservateurs du patrimoine, des conservateurs des bibliothèques, des médecins, des biologistes, des vétérinaires et des pharmaciens de la fonction publique territoriale. Objet : mise en œuvre des mesures relatives aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique, aux fonctionnaires territoriaux des cadres d'emplois des conservateurs du patrimoine, des conservateurs des bibliothèques, des médecins des biologistes, des vétérinaires et des pharmaciens. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication, à l'exception des articles 3, 4, 5, 12, 13, 16 à 19, 21 à 23 et 26 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2017 . Notice : le décret instaure, à compter du 1er janvier 2017, une durée unique d'échelon pour les fonctionnaires territoriaux des cadres d'emplois des conservateurs du patrimoine, des conservateurs des bibliothèques, des médecins, des biologistes, des vétérinaires et des pharmaciens. Il précise les dispositions relatives au classement des personnes accédant aux cadres d'emplois ou emplois concernés. Références : le décret et les décrets qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et de la ministre de la fonction publique,
Vu le code de la recherche, notamment son article L. 412-1 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 modifiée, notamment son article 148 ;
Vu le décret n° 91-839 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine ;
Vu le décret n° 91-841 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux des bibliothèques ;
Vu le décret n° 92-851 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des médecins territoriaux ;
Vu le décret n° 92-867 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux ;
Vu le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 modifié relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
Vu les avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 2 février 2017 et du 1er mars 2017 ;
Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 février 2017 et du 9 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 91-839 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine
Article 2 LEGIARTI000034431818
A modifié :
- Décret n°91-839 du 2 septembre 1991 : art. 9
Article 3 LEGIARTI000034431820
A modifié :
- Décret n°91-839 du 2 septembre 1991 : art. 21
Article 4 LEGIARTI000034431822
A modifié :
- Décret n°91-839 du 2 septembre 1991 : art. 22
Article 5 LEGIARTI000034431824
A modifié :
- Décret n°91-839 du 2 septembre 1991 : art. 31-1
Article 6 LEGIARTI000034431826
A abrogé :
- Décret n°91-839 du 2 septembre 1991 : art. 23, art. 24, art. 25, art. 26
Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 91-841 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux des bibliothèques
Article 7 LEGIARTI000034431828
A modifié :
- Décret n°91-841 du 2 septembre 1991 : art. 1
Article 8 LEGIARTI000034431830
A modifié :
- Décret n°91-841 du 2 septembre 1991 : art. 5
Article 9 LEGIARTI000034431832
A modifié :
- Décret n°91-841 du 2 septembre 1991 : art. 7
Article 10 LEGIARTI000034431834
A modifié :
- Décret n°91-841 du 2 septembre 1991 : art. 7-1
Article 11 LEGIARTI000034431836
A modifié :
- Décret n°91-841 du 2 septembre 1991 : art. 12
Article 12 LEGIARTI000034431838
A modifié :
- Décret n°91-841 du 2 septembre 1991 : art. 19
Article 13 LEGIARTI000034431841
A modifié :
- Décret n°91-841 du 2 septembre 1991 : art. 20
Article 14 LEGIARTI000034431843
A abrogé :
- Décret n°91-841 du 2 septembre 1991 : art. 21, art. 22, art. 23, art. 24
Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 92-851 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des médecins territoriaux
Article 15 LEGIARTI000034431845
A modifié :
- Décret n°92-851 du 28 août 1992 : art. 1
Article 16 LEGIARTI000034431847
A modifié :
- Décret n°92-851 du 28 août 1992 : art. 9, art. 9-2
Article 17 LEGIARTI000034431849
A modifié :
- Décret n°92-851 du 28 août 1992 : art. 10
Article 18 LEGIARTI000034431851
A modifié :
- Décret n°92-851 du 28 août 1992 : art. 14
Article 19 LEGIARTI000034431853
A modifié :
- Décret n°92-851 du 28 août 1992 : art. 16
Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 92-867 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux
Article 20 LEGIARTI000034431858
A modifié :
- Décret n°92-867 du 28 août 1992 : art. 1
Article 21 LEGIARTI000034431860
A modifié :
- Décret n°92-867 du 28 août 1992 : art. 8
Article 22 LEGIARTI000034431862
A modifié :
- Décret n°92-867 du 28 août 1992 : art. 11
Article 23 LEGIARTI000034431868
A modifié :
- Décret n°92-867 du 28 août 1992 : art. 15
Article 24 LEGIARTI000034431870
A modifié :
- Décret n°92-867 du 28 août 1992 : art. 16
Article 25 LEGIARTI000034431872
A abrogé :
- Décret n°92-867 du 28 août 1992 : art. 31
Chapitre V : Dispositions finales
Article 26 LEGIARTI000034431874
1. Les membres des cadres d'emplois des conservateurs territoriaux des bibliothèques et des conservateurs territoriaux du patrimoine sont reclassés, à compter du 1er janvier 2017, à identité d'échelon. Ils conservent l'ancienneté acquise dans cet échelon, dans la limite de la durée exigée pour l'accès à l'échelon supérieur telle que prévue par les dispositions du présent décret.
Article 27 LEGIARTI000034431876
1. Le présent décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication, à l'exception des articles 3, 4, 5, 12, 13, 16 à 19, 21 à 23 et 26 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Article 28 LEGIARTI000034431878
1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 avril 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, Jean-Michel Baylet Le ministre de l'économie et des finances, Michel Sapin Le ministre de l'intérieur, Matthias Fekl La ministre de la fonction publique, Annick Girardin Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, Christian Eckert
Textes cités liens · DILA9
Code de la recherche (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 avril 2017).