1. Le présent décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication, à l'exception des articles 3, 4, 5, 12, 13, 16 à 19, 21 à 23 et 26 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Décret n°2017-555 du 14 avril 2017 · Article
Article 27
Article en vigueur depuis le 17 avril 2017.
TexteDécret n°2017-555 du 14 avril 2017
RattachementChapitre V : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000034431876
Texte parentLEGITEXT000034431801
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