Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 avril 2017. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : magistrats et fonctionnaires du ministère de la justice ; fonctionnaires de la police nationale. Objet : création de l'antenne de police judiciaire de Dreux. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret a pour objet d'adapter l'organisation territoriale de la direction centrale de la police judiciaire en procédant à la création de l'antenne de police judiciaire de Dreux en Eure-et-Loir. Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-1, 18 et R.15-19 ;
Vu le décret n° 2003-390 du 24 avril 2003 modifié portant création des directions interrégionales de la police judiciaire et relatif à l'organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 5 juillet 2016,
Décrète :
Dans le premier tableau de l'annexe du décret du 24 avril 2003 susvisé, la rubrique relative aux antennes de police judiciaire du service régional de police judiciaire d'Orléans est ainsi modifiée :
Orléans | Centre | Orléans | Tours |
Dreux |
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 avril 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Matthias Fekl Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jean-Jacques Urvoas
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.