Décret n° 2017-559 du 14 avril 2017 relatif à l'organisation des services territoriaux de la police judiciaire de la police nationale

Publics concernés : magistrats et fonctionnaires du ministère de la justice ; fonctionnaires de la police nationale. Objet : création de l'antenne de police judiciaire de Dreux. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret a pour objet d'adapter l'organisation territoriale de la direction centrale de la police judiciaire en procédant à la création de l'antenne de police judiciaire de Dreux en Eure-et-Loir. Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-1, 18 et R.15-19 ;

Vu le décret n° 2003-390 du 24 avril 2003 modifié portant création des directions interrégionales de la police judiciaire et relatif à l'organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 5 juillet 2016,