Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 152, L. 288, R.* 152-1, R.* 287 et R.* 288-1 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 121-1, L. 121-2, L. 122-1 et L. 122-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 27 et 28 ;
Vu le décret n° 99-1047 du 14 décembre 1999 pris pour l'application de l'article 107 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques par la direction générale des impôts, la direction générale de la comptabilité publique et la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu le décret n° 2000-8 du 4 janvier 2000 pris pour l'application de l'article L. 288 du livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2002-771 du 3 mai 2002 portant création d'une procédure de transfert des données fiscales ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2002 modifié relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et dans les organismes de mutualité sociale agricole d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2008 relatif à la mise en service à la direction générale des impôts et à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés d'une procédure automatisée de transfert de données fiscales ;
Vu l'arrêté du 13 avril 2016 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la Caisse nationale du régime social des indépendants d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 16 août 2016,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000034443313
L'arrêté du 3 mai 2002 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, les mots : " centre de services informatiques unique " sont remplacés par les mots : " établissement de services informatiques " ;
2° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
" Art. 2.-Les informations transmises à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA) sont exclusivement utilisées par les organismes de mutualité sociale agricole pour :
" 1° Déterminer les taux de prélèvement à appliquer sur les pensions de retraites ou d'invalidité du régime agricole de sécurité sociale au titre de la contribution sociale généralisée, de la contribution pour le remboursement de la dette sociale et de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie ;
" 2° Contrôler le respect de la condition de résidence de l'assuré, tel que prévu à l'article L. 114-10-1 du code de la sécurité sociale. " ;
3° L'article 3 est ainsi modifié :
a) Les mots : " table CNTDF de correspondance NIR/ n° SPI " sont remplacés par les mots : " table de correspondance NIR/ ITIP-SPI " ;
b) Au onzième alinéa, le sigle : " CNTDF " est supprimé ;
4° L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
" Art. 4.-I.-Les informations restituées par le traitement TDF, en ce qui concerne les pensionnés visés au 1° de l'article 2, sont :
"-un code “ imposé ” ou “ affranchi ” au regard des seuils mentionnés au 1° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale ;
"-un code “ E ” ou “ R ” au regard des seuils mentionnés au 2° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale ;
"-les rectifications apportées, par le contribuable ou les services des finances publiques, aux rubriques ci-dessus, en cas d'émission de rôles supplémentaires et de dégrèvements ;
"-les éléments descriptifs de la restitution ;
"-un numéro de liaison, séquentiel, transmis par la CCMSA ;
"-le numéro SIRET de l'organisme demandeur.
" Les informations sont prises en compte dans l'application “ Calcul et paiement des prestations d'assurance vieillesse ” mise en œuvre par la caisse de mutualité sociale agricole responsable du paiement du retraité. Les destinataires des informations sont les agents habilités de l'organisme payeur des prestations vieillesse du régime agricole.
" II.-Les informations restituées par le traitement TDF, en ce qui concerne les assurés visés au 2° de l'article 2, sont :
"-l'adresse de taxation à l'impôt sur le revenu : code rubrique “ CSDEP ” ;
"-les rectifications apportées par le contribuable ou les services des finances publiques à la rubrique visée ci-dessus, en cas d'émission de rôles supplémentaires et de dégrèvements ;
"-les éléments descriptifs de la restitution ;
"-le numéro d'ordre du traitement de l'imposition ;
"-le numéro du rôle d'émission ;
"-un numéro de liaison séquentiel transmis par l'organisme demandeur ;
"-le numéro SIRET de l'organisme demandeur. " ;
5° L'article 5 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est numéroté 1° ;
b) Le troisième alinéa est remplacé par les alinéas suivants :
" 2° Pour les informations transmises aux organismes de mutualité sociale agricole :
"-au titre du 1° de l'article 2, auprès de la caisse de mutualité sociale agricole chargée du versement des prestations ;
"-au titre du 2° de l'article 2, auprès du correspondant informatique et libertés de la CCMSA, direction des affaires juridiques, 40, rue Jean-Jaurès, 96547 Bagnolet Cedex, ou par courriel à l'adresse suivante : cil.blf@ccmsa.msa.fr. " ;
6° L'annexe est abrogée.
Article 2 JORFARTI000034443323
L'arrêté du 9 juin 2008 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé et aux articles 1er et 5, les mots : « direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques » ;
2° A l'article 1er, les mots : « centre de services informatiques » sont remplacés par les mots : « établissement de services informatiques » ;
3° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-Les informations transmises à la CNAMTS servent exclusivement au contrôle du respect de la condition de résidence de l'assuré prévu à l'article L. 114-10-1 du code de la sécurité sociale. » ;
4° L'article 3 est ainsi modifié :
a) Les mots : « conservés au centre serveur unique dans des fichiers informatisés dédiés, dénommés “ table CNTDF de correspondance NIR/ n° SPI ” » sont remplacés par les mots : « rapprochés par le centre serveur unique des fichiers informatisés dédiés, dénommés “ table de correspondance NIR/ ITIP-SPI ” » ;
b) Les mots : « nom patronymique » sont remplacés par les mots : « nom de famille » ;
c) Au onzième alinéa, le sigle : « CNTDF » est supprimé ;
d) Les mots : « dans les applications “ Simplification des procédures d'imposition ” (SPI) ou “ Simplification de la gestion des informations de recoupement ” (SIR) de la direction générale des impôts, » sont remplacés par les mots : « dans l'application “ PERS ” de la direction générale des finances publiques » ;
e) Les mots : « le temps nécessaire aux traitements » sont remplacés par les mots : « au maximum deux ans » ;
5° L'article 4 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
«-l'adresse de taxation à l'impôt sur le revenu : Code rubrique “ CSDEP ” ; » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « les services fiscaux, aux mêmes rubriques » sont remplacés par les mots : « les services des finances publiques, à la rubrique visée ci-dessus » ;
6° L'article 5 est ainsi modifié :
-les mots : « centre des impôts » sont remplacés par les mots : « centre des finances publiques » ;
-les mots : « ou de la caisse générale de sécurité sociale » sont supprimés ;
7° L'annexe est abrogée.
Article 3 JORFARTI000034443337
L'arrêté du 13 avril 2016 susviséest ainsi modifié :
1° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-Les informations transmises au RSI servent exclusivement :
« 1° A la détermination des taux de prélèvement à appliquer sur les pensions de retraite et sur les pensions d'invalidité du régime d'assurance vieillesse, invalidité et décès du régime social des indépendants au titre de la contribution sociale généralisée, de la contribution au remboursement de la dette sociale et de la contribution additionnelle de solidarité sur l'autonomie ;
« 2° Au contrôle du respect de la condition de résidence de l'assuré prévu à l'article L. 114-10-1 du code de la sécurité sociale. » ;
2° L'article 4 est ainsi modifié :
a) Il est inséré, après le premier alinéa, l'alinéa suivant :
« 1° Pour la finalité décrite au 1° de l'article 2 : » ;
b) l'article est complété des alinéas suivants :
« 2° Pour la finalité décrite au 2° de l'article 2 :
«-l'adresse de taxation à l'impôt sur le revenu : code rubrique “ CSDEP ” ;
«-les rectifications apportées par le contribuable ou les services des finances publiques à la rubrique visée ci-dessus, en cas d'émission de rôles supplémentaires et de dégrèvements ;
«-les éléments descriptifs de la restitution ;
«-le numéro d'ordre du traitement de l'imposition ;
«-le numéro du rôle d'émission ;
«-un numéro de liaison séquentiel transmis par l'organisme demandeur ;
«-le numéro SIRET de l'organisme demandeur. » ;
3° Au troisième alinéa de l'article 5, après le mot : « assuré », sont ajoutés les mots : «, à défaut, pour les données relevant de la finalité mentionnée au 2° de l'article 2, auprès de la Caisse nationale du RSI, 264, avenue du Président-Wilson, 93457 La Plaine-Saint-Denis Cedex, ou à l'adresse courriel suivante : cnil @ rsi. fr ».
Article 4 JORFARTI000034443342
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 février 2017.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint des finances publiques, V. Mazauric La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale, F. Godineau Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques, C. Ligeard
Textes cités liens · DILA7
Code de la sécurité sociale. (V)
Code des relations entre le public et l'administration (V)