Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, la ministre de la fonction publique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le décret n° 2007-639 du 30 avril 2007 modifié instituant une allocation d'accompagnement à la mobilité géographique dans les armées ;
Vu le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 modifié fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2007 modifié fixant le montant de l'allocation d'accompagnement à la mobilité géographique dans les armées ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire du 2 février 2017,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000034454040
L'article 1er de l'arrêté du 30 avril 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« F représente le montant de la facture ou des justificatifs de transport de mobilier ou de bagages lourds acquittés par le militaire. » ;
2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour les changements de résidence effectués à compter du 1er janvier 2017, le montant de l'allocation d'accompagnement à la mobilité géographique dans les armées ainsi défini ne peut dépasser 15 % du montant plafond des frais de transport de mobilier ou de bagages lourds dans la limite de 3 400 euros. »
Article 2 JORFARTI000034454043
Après l'article 1er du même arrêté, il est inséré un article 1.1 ainsi rédigé :
« Art. 1.1. - L'allocation complémentaire d'accompagnement à la mobilité géographique dans les armées est attribuée, par décision du ministre de la défense et après avis d'une commission de suivi, dans la limite du plafond mentionné à l'article 1er.
A titre exceptionnel et dérogatoire, le montant de cette allocation complémentaire peut être supérieur au plafond mentionné à l'alinéa précédent, sur décision motivée du ministre de la défense et après avis d'une commission de suivi. »
Article 3 JORFARTI000034454045
Au dernier alinéa de l'article 2 du même arrêté, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 ».
Article 4 JORFARTI000034454046
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, la ministre de la fonction publique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 avril 2017.
Le ministre de la défense, Jean-Yves Le Drian Le ministre de l'économie et des finances, Michel Sapin La ministre de la fonction publique, Annick Girardin La ministre des outre-mer, Ericka Bareigts Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, Christian Eckert
Textes cités liens · DILA2