Article 1 JORFARTI000034455544
Le montant de l'indemnité de fonctions prévue à l'article 1er du décret du 21 avril 2017 susvisé est fixé à 50 % du traitement indiciaire brut du directeur de l'Agence française anticorruption.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 21 avril 2017 fixant le taux de l'indemnité de fonctions allouée au directeur de l'Agence française anticorruption
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 avril 2017. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le21 avril 2017
Publié le23 avril 2017
PublicationJORF n°0096 du 23 avril 2017
AutoritéMinistère de l'économie et des finances
NORECFP1709231A
IdentifiantJORFTEXT000034455542
Le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le décret n° 2017-600 du 21 avril 2017 relatif à l'indemnité de fonctions allouée au directeur de l'Agence française anticorruption,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000034455546
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 avril 2017.
Le ministre de l'économie et des finances, Michel Sapin Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jean-Jacques Urvoas La ministre de la fonction publique, Annick Girardin Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, Christian Eckert