Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 avril 2017. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : directeur de l'Agence française anticorruption. Objet : indemnité du directeur. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à la date de nomination du directeur de l'Agence. Notice : le décret crée une indemnité de fonctions au profit du directeur l'Agence française anticorruption. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du garde des sceaux, ministre de la justice et de la ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;
Vu le décret n° 2017-329 du 14 mars 2017 relatif à l'Agence française anticorruption,
Décrète :
Le directeur de l'Agence française anticorruption peut percevoir une indemnité de fonctions dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie et des finances, de la justice, de la fonction publique et du budget.
Le versement de cette indemnité est mensuel.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date de nomination du premier directeur de l'Agence française anticorruption.
Le ministre des finances et des comptes publics, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 avril 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, Michel Sapin Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jean-Jacques Urvoas La ministre de la fonction publique, Annick Girardin Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, Christian Eckert
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.